Intervention de Jean Desessard

Réunion du 9 septembre 2010 à 21h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Rappel au règlement

Photo de Jean DesessardJean Desessard :

Pour ceux qui prétendent connaître la Constitution, et qui affirment que voter avec cent quarante mandats n’est pas anticonstitutionnel, je vais lire l’article 27 de la Constitution : « Tout mandat impératif est nul…

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