Intervention de Jean Desessard

Réunion du 9 septembre 2010 à 21h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Rappel au règlement

Photo de Jean DesessardJean Desessard :

… La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat. »

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion