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Intervention de Monique Papon
Réunion du 9 septembre 2010 à 21h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Articles additionnels après l'article 23, amendement 389
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 389, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase des derniers alinéas des articles 221-3 et 221-4 du code pénal, après les mots : « acte de barbarie », sont insérés les mots : « ou lorsque le meurtre a été commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions ».
La parole est à M. le ministre.
