Intervention de Brice Hortefeux

Réunion du 9 septembre 2010 à 21h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Articles additionnels après l'article 23

Brice Hortefeux, ministre :

Mesdames, messieurs les sénateurs, l’actualité de ces derniers mois nous a montré que les délinquants n’hésitaient pas à faire feu sur les fonctionnaires de police, sur les militaires de la gendarmerie nationale, notamment quand il s’agit de leur échapper.

Ces actes doivent tout naturellement être sanctionnés avec fermeté et il faut donner la certitude que sera appliquée une sanction exemplaire. Tuer un représentant des forces de l’ordre ou tout autre représentant de l’État est naturellement intolérable, tant pour la famille de la personne que sur un plan symbolique puisque, à travers les victimes, c’est bien évidemment la puissance publique que l’on vise, c’est l’autorité de l’État que l’on défie, c’est même la solidité de nos institutions que l’on met en cause.

L’état de droit ne doit pas être synonyme de faiblesse mais de justice, d’ordre et d’autorité, lorsque l’essentiel est en jeu. Il faut donc que ces quelques individus sachent que, si la réclusion criminelle à perpétuité est d’ores et déjà prévue par la loi pour sanctionner leurs actes, ils seront désormais assurés qu’une telle peine prononcée à leur encontre ne pourra plus être aménagée pendant au moins trente ans. C’est l’objet de cet amendement.

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