Intervention de Henri de Raincourt

Réunion du 9 septembre 2010 à 21h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Articles additionnels après l'article 23

Henri de Raincourt, ministre :

Le Gouvernement a entendu avec beaucoup d’intérêt les explications parfaitement claires qui ont été présentées par Jean-Jacques Hyest et émet par conséquent un avis tout à fait favorable sur ce sous-amendement.

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