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Intervention de Monique Papon
Réunion du 9 septembre 2010 à 21h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Articles additionnels après l'article 23, amendement 102
Monique Papon, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 23.
L'amendement n° 102 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Hérisson, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 721 du code de procédure pénale est abrogé.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 103 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Hérisson, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article 721-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge de l'application des peines peut être saisi par le chef d'établissement ou sur réquisition du procureur de la République aux fins de retrait, à hauteur de trois mois maximum par an et de sept jours par mois, de cette réduction de peine. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 391, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 723-29 du code de procédure pénale, après les mots : « pour lesquels le suivi socio-judiciaire est encouru » sont insérés les mots : « ou d'une durée supérieure ou égale à cinq ans pour un crime ou un délit commis une nouvelle fois en état de récidive légale ».
La parole est à M. le ministre.
