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Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 9 septembre 2010 à 21h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Articles additionnels après l'article 23
Brice Hortefeux, ministre :
Il est nécessaire, dans les affaires les plus simples et pour les mineurs dont la personnalité a déjà fait l’objet d’investigations, notamment à l’occasion de procédures remontant à moins d’un an, que le procureur de la République puisse saisir directement le tribunal pour enfants.
