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Intervention de Monique Papon
Réunion du 9 septembre 2010 à 21h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Articles additionnels après l'article 23, amendement 422
Monique Papon, présidente :Le sous-amendement n° 422, présenté par MM. Longuet et J. Gautier, est ainsi libellé :
Alinéa 5 de l'amendement n° 388 rectifié.
Après les mots :
pénale si des investigations
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
supplémentaires sur les faits ne sont pas nécessaires et si ce mineur a déjà été jugé dans les six mois précédents pour des infractions similaires ou assimilées et qu'à cette occasion, tous les renseignements utiles sur sa personnalité et son environnement social et familial ont déjà été recueillis.
La parole est à M. Gérard Longuet.
