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Intervention de Chantal Jouanno
Réunion du 29 janvier 2009 à 9h45
Mise en œuvre du grenelle de l'environnement — Article 7
Chantal Jouanno, secrétaire d'État :
Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Un tel dispositif s’imposerait à tout projet de construction, donc à tout permis de construire. Or nous pensons que la réalisation d’espaces verts doit relever des documents d’urbanisme.
