Intervention de Bruno Sido

Cet amendement pose deux difficultés.

D’une part, il est normatif et n’a pas sa place dans une loi de programme.

D’autre part, la commission a adopté, la semaine dernière, l’amendement n° 36 visant à demander au Gouvernement un rapport sur l’opportunité d’interdire aux trains utilisant un mode de propulsion autre qu’électrique de circuler sur une ligne électrifiée sur la totalité d’un parcours à partir du 31 décembre 2015. La question de la redevance pour le transport de l’électricité versée à Réseau ferré de France pourra donc être évoquée dans ce rapport.

Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable.