L'amendement n° 37, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Compléter la seconde phrase du premier alinéa du III de cet article par les mots :
d'ici à 2015
II. Dans la seconde phrase du second alinéa du même III, remplacer le mot :
hinterland
par le mot :
arrière-pays
La parole est à M. le rapporteur.