Intervention de Bruno Sido

Un problème d’ordre constitutionnel a été soulevé. Lorsqu’il s’agit d’une taxe, il appartient au Parlement de la voter, ce qui n’est pas le cas d’une redevance pour services rendus. C’est ainsi que, pendant des années, nous n’avons pas pu modifier le montant de ces redevances, en raison du risque d’anticonstitutionnalité.

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques a remis les pendules à l’heure et a appelé un chat « un chat », en constatant que les redevances étaient en fait des taxes, ce qui permet au Parlement de voter une fourchette d’augmentation.

En l’occurrence, nous risquons de tomber dans le même travers, monsieur le secrétaire d'État.