Intervention de Mireille Schurch

À ce jour, selon la directive du 17 juin 1999 du Parlement européen et du Conseil relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, seuls les véhicules destinés au transport de marchandises par route et ayant un poids total en charge autorisé d’au moins 12 tonnes sont assujettis à l’eurovignette. Celle-ci concernera aussi les véhicules de 3, 5 tonnes à 12 tonnes à partir de 2012. Il importe, bien sûr, que la France garantisse la mise en œuvre de l’eurovignette et son application sur tout le réseau, ainsi que l’affectation de ses ressources aux infrastructures alternatives à la route.

Il faudrait intégrer les coûts externes à la taxation des poids lourds. Le Livre blanc de l’Union européenne sur les transports prévoit de faire un référentiel pour aller vers une troisième révision intégrant ces coûts externes. Plusieurs critères sont avancés pour le calcul standard des coûts externes : la congestion, la rareté, les accidents, la pollution de l’air, le bruit et le réchauffement climatique.

La tarification des transports routiers doit donc refléter les coûts externes du transport, ce qui inclut non seulement les dommages environnementaux, en application du principe de l’utilisateur payeur, mais aussi les coûts sociaux.

Il faudrait d’ailleurs étendre la prise en compte des coûts environnementaux et de nuisance à tout le réseau, y compris le réseau autoroutier concédé.

À défaut de l’avoir fait pendant la présidence française de l’Union européenne, et sans nier le rôle de cette présidence dans l’adoption du paquet « énergie-climat », nous proposons dans ce projet de loi de programme que la France porte au niveau communautaire la demande de révision de la directive eurovignette. Les avant-dernier et dernier alinéas de l’article 46 du projet de loi contiennent des dispositions similaires sur le principe de reconnaissance de la responsabilité des sociétés mères et l’établissement d’indicateurs sociaux et environnementaux. Une disposition semblable, développée au surplus dans l’engagement n° 45 du Grenelle, peut donc tout à fait être intégrée dans ce projet de loi de programme en ce qui concerne l’eurovignette.