Intervention de Nicole Bricq

Dans ce contexte, la commission mixte paritaire a fait son travail. M. le rapporteur l’a souligné, le débat a essentiellement porté sur deux points : le remboursement anticipé de la TVA aux collectivités territoriales ; le cumul du crédit d’impôt en faveur du développement durable et de l’éco-prêt à taux zéro, prévu à l’article 6.

Pour ce qui est du deuxième point, la commission mixte paritaire s’est écartée de la doctrine qui consiste à ne pas cumuler deux mesures sur la même assiette. Toutefois, comme nous l’avions nous-mêmes proposé dans un amendement de repli à notre amendement de suppression du dispositif, la commission mixte paritaire a instauré un plafond de ressources pour le bénéfice de ce cumul, plafond fixé, par compromis, à 45 000 euros de revenus par foyer fiscal.

Certes, cela évite que la mesure ne profite aux plus aisés, qui n’en ont pas besoin puisqu’ils peuvent de toute manière effectuer les travaux. Malgré tout, le champ de la mesure demeure trop large et n’est pas suffisamment concentré sur les ménages les plus modestes.

Messieurs les ministres, mes chers collègues, je veux m’attarder davantage sur le remboursement anticipé de la TVA.

Nous approuvons – nous l’avions du reste préconisée – la modification de la période de référence finalement prise en compte, avec l’intégration de l’année 2004 et l’exclusion de l’année 2008. Ce faisant, plus nombreuses seront les collectivités locales qui seront en mesure d’entrer dans le dispositif, même si, il faut le souligner, le niveau d’investissement moyen – 39, 1 milliards d’euros – est élevé.

En revanche, la commission mixte paritaire a choisi de supprimer le doublement du remboursement pour les années 2009 et 2010, que le Sénat avait adopté sur l’initiative du président Arthuis et que nous avions soutenu. L’argument de la hausse du coût pour l’État qui a été utilisé n’est pas défendable, qui plus est s’agissant d’une dette, d’un dû, à l’égard des collectivités territoriales. Par sa conditionnalité – une augmentation, même d’un euro, est requise –, le mécanisme proposé exclut de nombreuses collectivités. Il ne supprime pas le risque d’une année blanche et laisse peser la plus grande incertitude quant au périmètre des dépenses prises en compte pour le calcul de la moyenne de référence et, partant, quant aux conséquences d’un éventuel non-respect de l’engagement.

Monsieur le ministre, vous nous l’avez dit, chaque préfet disposera d’une marge d’appréciation du périmètre et du respect de l’engagement pris. À notre avis, un tel contrôle repose sur la défiance bien plus que sur la confiance et, surtout, il ouvre la voie, puisque ce sera étudié au cas par cas, à un certain arbitraire. Il faudra sans doute compter avec l’excès de zèle de quelques représentants de l’État…

Ainsi, dans mon département, la Seine-et-Marne, le préfet et le trésorier-payeur général ont, dans la précipitation, envoyé aux maires un courrier en date du 26 décembre dernier, accompagné d’une note du ministère de l’intérieur, alors même que le débat n’avait pas encore eu lieu au Sénat !