Séance en hémicycle du 29 janvier 2009 à 22h00

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009 (n° 180).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Mes chers collègues, je vais, en ma qualité de rapporteur suppléant, et en remplacement de notre collègue Philippe Marini, rapporteur général, retenu par une importante mission à l’étranger, vous rendre compte des résultats des délibérations des deux commissions mixtes paritaires qui se sont réunies – avec des compositions d’ailleurs différentes – le mardi 27 janvier à l’Assemblée nationale.

La première commission mixte paritaire concernait le projet de loi de finances rectificative pour 2009 et la seconde, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, que nous examinerons tout à l’heure.

Sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009, onze articles restaient en discussion et neuf d’entre eux ont été adoptés sans difficulté, soit dans le texte adopté par le Sénat, soit moyennant des amendements de pure forme.

Deux articles ont en revanche suscité de larges débats. Il s’agit, d’une part, de l’article 1er, relatif au FCTVA, le Fonds de compensation pour la TVA. Sur cet article, un apport du Sénat a été approuvé par la commission mixte paritaire : le report au 15 avril de la date limite de conclusion des conventions signées par les communes pour pouvoir bénéficier du remboursement anticipé de la TVA des investissements de l’année n-1.

En ce qui concerne les années de référence pour déterminer le seuil d’investissement permettant d’obtenir ce remboursement anticipé, si le principe de retenir une moyenne de quatre années a été adopté, il a toutefois été décidé de substituer l’année 2004 à l’année 2008. La prise en compte d’une année correspondant au milieu d’une mandature devrait faciliter l’accès au mécanisme de remboursement anticipé de la TVA.

En revanche, la commission mixte paritaire n’a pas accepté la dotation spéciale pour les communautés de communes et d’agglomération, qui avait pour objet d’inciter ces collectivités à investir en dépit du fait que, puisqu’elles bénéficient déjà du remboursement du FCTVA au titre de l’année n, elles ne tirent aucun bénéfice du nouveau régime.

Mais le débat le plus important a porté sur le dispositif introduit par le président Arthuis, qui vise à ce que soient versées deux années de FCTVA en 2010 en plus des deux années versées en 2009.

Ce système tend à anticiper d’une année supplémentaire le versement du FCTVA et à faire entrer les collectivités territoriales éligibles dans le système actuellement applicable aux communautés de communes et d’agglomération.

Le vote a été acquis par sept voix contre sept, le président de la commission mixte paritaire, notre collègue député Didier Migaud, président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, ayant jugé, avec l’appui d’une majorité des membres de la CMP, que l’on ne votait pas sur le dernier texte adopté – c’est-à-dire celui du Sénat – mais sur le dispositif introduit par le Sénat. Cela veut dire qu’en cas de partage égal des voix, c’est le dispositif de l’Assemblée nationale qui est considéré comme adopté.

Je relève simplement, à titre personnel, que cette façon de procéder n’était pas évidente et qu’elle mériterait d’être clarifiée. Il semble en effet que les règles concernant ce mécanisme interne aux CMP ne soient précisées dans aucun texte.

C’est une vraie défaillance !

Le second débat a concerné l’article 6. Il s’agissait de savoir s’il fallait ou non accepter le cumul de l’écoprêt à taux zéro, l’éco-PTZ – c’est-à-dire le prêt pour des aménagements favorables à l’environnement et aux économies d’énergie – et les avantages en matière d’impôt sur le revenu dont sont souvent assortis par ailleurs les mêmes aménagements.

Un compromis a été trouvé en limitant ce cumul aux bénéficiaires ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 45 000 euros.

Je ne voudrais pas achever ce compte rendu sans signaler les interrogations de M. Fourcade sur la soutenabilité financière de la politique budgétaire qui est conduite. En effet, plus de 86 milliards d’euros de déficit, auxquels il faut ajouter un besoin de financement de près de 200 milliards d’euros en 2009, cela fait beaucoup !

Pour l’instant, les marchés semblent toujours bien disposés à l’égard de la France – encore que la signature de notre pays soit inférieure à celle de l’Allemagne –, mais il faut rester attentif à l’évolution des spreads, c’est-à-dire des primes demandées en fonction de la qualité de la signature.

Ce matin, en commission, notre collègue M. Fourcade a rappelé qu’il avait demandé au Gouvernement de bien faire la part, dans le déficit, entre le déficit courant et celui qui résulte de la relance, que ce soit au titre des paiements anticipés ou des dépenses nouvelles issues du plan de relance. Il s’agit effectivement d’une question importante.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis que nous puissions discuter lors de la même séance des conclusions des commissions mixtes paritaires concernant l’une le collectif de relance et, l’autre, la loi de programmation des finances publiques.

En dépit des apparences – mais celles-ci sont souvent trompeuses –, ces deux lois sont complémentaires ; elles forment un tout cohérent. Elles constituent les deux faces de la politique budgétaire qu’il convient de mener contre la crise. Cette politique combine la mise en œuvre d’un soutien à l’économie qui se veut massif, mais ciblé et limité dans le temps – c’est le plan de relance – et le maintien du cap des réformes, c’est-à-dire celui de la maîtrise des dépenses courantes et de la gestion responsable des recettes, avec la loi de programmation.

Je traiterai pour l’instant du collectif.

Discuter dès le mois de janvier d’une loi de finances rectificative constitue, il est vrai, une innovation. Mais c’était indispensable car, en votant dès aujourd’hui le plan de relance, vous permettrez à la France de disposer des armes nécessaires pour lutter contre la crise dans les délais les plus courts, et très en avance sur la plupart de nos partenaires.

Nous ne prenons – et ne prendrons – aucun retard dans la mise en place des différentes mesures. Celle-ci se fera sous le contrôle de Patrick Devedjian, qui y veille très attentivement ! En ce qui concerne plus particulièrement mon ministère, je peux vous dire que les remboursements de crédits d’impôt ont d’ores et déjà débuté très concrètement.

Les discussions sur le présent texte ont été riches, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale. Elles ont permis à chacun – membre de la majorité comme de l’opposition – d’apporter sa pierre au débat qu’il était nécessaire d’avoir sur les moyens de répondre à la crise.

Mais je voudrais revenir sur certains arguments qui ont été avancés.

Le parti socialiste, notamment, continue à nous accuser de ne pas soutenir assez la consommation. Je le redis encore une fois, on ne peut pas raisonner en oubliant les mécanismes de transferts sociaux puissants qui sont déjà à l’œuvre dans notre pays.

On ne peut pas non plus raisonner en oubliant la baisse de l’inflation qui interviendra en 2009 et qui devrait agir quasiment trois fois plus sur le pouvoir d’achat des ménages que ne le ferait une baisse d’un point du taux de TVA.

Et l’Allemagne ?

On nous dit encore que notre plan serait moins ambitieux que celui de nos partenaires. Mais, tandis que l’Allemagne doit ajuster le barème de l’impôt sur le revenu pour corriger les effets de l’inflation, notre système fiscal le fait automatiquement. Et, si le président Obama promet d’instaurer la couverture maladie universelle, cette dernière est déjà bien ancrée dans la réalité de notre pays.

Ce n’est pas grâce à vous !

Je rappellerai, même si c’est une évidence, que la réponse à la crise doit être adaptée à la situation de chaque pays.

Quand le Royaume-Uni ou les États-Unis aident en priorité leurs ménages parce que leur protection sociale est faible, il s’agit de la réponse adaptée à ces pays anglo-saxons.

Quand l’Allemagne réinvestit dans les infrastructures de l’ouest du pays, qu’elle avait un peu délaissées, c’est la réponse adaptée à l’Allemagne.

Et quand, pour notre part, nous orientons notre plan sur l’investissement et la compétitivité des entreprises, c’est bien parce que l’économie française souffre d’un déficit dans ce domaine. C’est donc la réponse adaptée à la France.

Vous le voyez, chacun essaye – et c’est bien naturel – de faire d’une pierre deux coups : soutenir dès maintenant l’activité en répondant aux problèmes structurels de son pays et, en même temps, préparer l’avenir de celui-ci.

Vous trouvez, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, que nous n’en faisons pas assez pour la consommation. Je persiste à penser que c’est une erreur de raisonnement, même si l’opinion publique peut être sensible à ce type de discours. En effet, les budgets votés visent à soutenir le revenu et la consommation.

Vous l’avez déjà dit !

Vous dites que le déficit est subi, ce qui a moins d’efficacité qu’un déficit suscité.

Personne n’a dit cela ici !

Je persiste à penser qu’il s’agit là aussi d’une erreur de raisonnement.

Prenez l’exemple de l’indexation des prestations sur les prix. Celle-ci est de droit dans notre pays. Si on ne la remet pas en cause alors que les recettes de nos systèmes sociaux ralentissent, le déficit se creuse. Cela a-t-il un effet différent d’une mesure discrétionnaire comme celle qu’ont prise les Allemands, dont la législation ne prévoit pas cette indexation de droit ? Non, à l’évidence !

Nous avons beaucoup dialogué, mais nous ne vous avons pas convaincus. Soit ! Était-il possible de le faire ? Je ne sais pas…

Si j’ai bien compris, vous jugez notre plan insuffisant. C’est votre droit. Pour autant, vous n’estimez pas que les mesures que nous proposons portent préjudice à notre pays, à notre économie et à nos concitoyens.

Juger que cela ne suffit pas, c’est votre droit, je le répète, …

Nous n’avons jamais dit cela ! Il faut mieux nous écouter.

Ce n’est pas ici que vous avez entendu dire cela !

Vous êtes au Sénat, pas à l’Assemblée nationale !

Écoutez-nous !

… mais pourquoi cela vous conduit-il à voter contre, si ce n’est par posture politique, posture que vous pourriez tout de même, reconnaissez-le, en temps de crise laisser au vestiaire !

J’en viens plus précisément au texte que nous examinons aujourd’hui. Nos débats ont permis d’enrichir le projet sur plusieurs points. Je pense par exemple à la possibilité de cumuler le bénéfice de l’éco-PTZ et du crédit d’impôt en faveur du développement durable. Je note que la CMP a souhaité mettre sous conditions de ressources – en l’occurrence, 45 000 euros – cette possibilité.

Je pense également à l’adaptation temporaire des plafonds d’un certain nombre d’aides fiscales, ce qui vise à tirer parti du relèvement des seuils d’aides de minimis adopté par la Commission, c'est-à-dire les seuils en dessous desquels il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord de l’Europe.

Grâce aux amendements présentés par le rapporteur général, Philippe Marini, et par Henri de Raincourt, ce sont au moins 200 000 entreprises qui vont pouvoir bénéficier d’aides fiscales ou budgétaires de 500 000 euros sur trois ans, au lieu des 200 000 euros sur trois ans qui étaient la règle jusqu’à présent.

Je pense enfin au calibrage du dispositif de soutien à l’investissement des collectivités locales et aux discussions nourries que nous avons eues, monsieur le président Arthuis, sur la référence à retenir pour apprécier l’effort d’investissement réalisé en 2009.

Sur l’ensemble de ces points, en particulier celui concernant le FCTVA, le texte issu de la commission mixte paritaire me semble être un bon compromis. En effet, la période de référence, qui se fonde sur la moyenne des années 2004 à 2007, est suffisamment large pour permettre à un nombre important de collectivités locales, en dépit des difficultés qu’elles rencontrent, de bénéficier de la mesure. En concentrant l’effort sur l’année 2009, le dispositif reste pleinement incitatif. Et cela n’exclut en rien, je tiens à le répéter devant la Haute Assemblée, la possibilité de réexaminer la question, si nécessaire, lors du projet de loi de finances pour 2010, toujours de manière à produire le meilleur effet incitatif.

En dehors d’un amendement de simple coordination à l’article d’équilibre, le Gouvernement vous propose donc de conserver le texte du collectif budgétaire issu de la commission mixte paritaire.

Je remercie encore une fois le Sénat de l’important travail qui a été réalisé. Je pense naturellement à celui de votre commission des finances, monsieur le président Arthuis, et à celui de l’ensemble des sénateurs. Ce texte, j’en suis persuadé, nous fournira les moyens de faire face aux défis sans précédent que nous rencontrons.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, au terme du débat, ce projet de loi de finances rectificative pour 2009, premier de l’année budgétaire, a peu évolué, dans la mesure où le Gouvernement et la majorité n’ont pas voulu entendre nos arguments.

Monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, vous ne nous écoutez pas. Je vous répète donc ce que je vous ai dit la semaine dernière, lors de la première lecture : ici, vous êtes au Sénat, et je vous demande d’écouter ce que nous, sénateurs du groupe socialiste, avons à vous dire ; n’essayez pas, encore une fois, de répondre au parti socialiste et de refaire le débat que vous avez eu à l’Assemblée nationale.

Vous dites la même chose que le parti socialiste !

Ayez la finesse de comprendre nos arguments.

C’est un peu difficile…

Il est tout de même assez pénible de ne pas être écoutés !

Je le répète, vous dites exactement la même chose que le parti socialiste !

Puisque nous sommes dans une situation d’urgence, nous en convenons comme vous, il faut y répondre.

Mais, pour cela, n’oublions pas les mesures de soutien aux plus modestes, axées, notamment, sur la consommation, car celles-ci ont un impact direct et immédiat sur le soutien de l’économie. C’est ainsi qu’il faut agir au lieu d’entretenir cette querelle artificielle concernant un prétendu effet négatif du soutien à la consommation qui pèserait sur les importations. Nous sommes dans un monde ouvert. Qui plus est, nos principaux partenaires commerciaux, eux-mêmes, mettent en place des plans de relance comprenant un volet consommation. Cet argument ne tient donc pas.

Du reste, notre collègue Bernard Angels, dans son rapport, fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification, sur la relation macroéconomique entre la consommation des ménages et les importations, a justement démontré que, en termes d’impact sur les importations, il n’y avait pas de différence notoire entre mesures en faveur de la consommation et mesures de soutien aux investissements, car ces dernières induisent, elles aussi, des importations.

Il en fait la démonstration preuves à l’appui : les mesures de soutien aux ménages les plus modestes ont peu d’impact ou, en tout cas, un impact beaucoup plus faible sur le niveau des importations que celles qui sont destinées aux plus aisés. En effet, les premiers achètent d’abord des biens de première nécessité, notamment des produits alimentaires, c’est-à-dire des biens faiblement importateurs. Par conséquent, arrêtons ces raisonnements erronés !

Je me tourne maintenant vers vous, monsieur le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance, et je vous le répète aussi : cessez de faire des calculs incongrus en additionnant les dispositions relatives à ce plan, la loi TEPA et le RSA. Vous ajoutez des choux à des carottes ! Plutôt que de vouloir faire masse, mieux vaudrait, à mon sens, changer de méthode et se fixer pour objectif de s’atteler à la confection d’un véritable plan de relance, lequel devrait combiner trois éléments.

Écoutez donc ce que l’on vous dit !

Mais j’ai entendu exactement les mêmes propos à l’Assemblée nationale cet après-midi ! Votre discours doit être photocopié !

Je ne sais pas ce qui vous a été dit, mais je sais ce que, moi, j’ai à vous dire !

C’est vrai qu’aujourd’hui, avec les ordinateurs, c’est simple de faire du copier-coller…

Monsieur le ministre, sachez-le, ce n’est pas du tout mon genre, j’ai appris à penser par moi-même !

Un plan de relance digne de ce nom, disais-je, devrait donc combiner soutien à la consommation, si l’on veut agir à très court terme, préparation de l’avenir, par l’investissement et pas uniquement par des mesures de trésorerie, et maîtrise de l’endettement public, sur laquelle je reviendrai tout à l’heure au moment de l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation des finances publiques.

Si vous choisissez cette méthode et ces objectifs, en lieu et place d’un dialogue de sourds, nous aurons sans doute un débat fécond, car il s’agit d’éviter le blocage de l’économie. Nous, opposition, nous ne saurions nous y dérober. Répondre efficacement à la crise, c’est nous permettre de repartir de l’avant, y compris dans la maîtrise des déficits publics.

Puisque ce n’est pas la voie qui a été choisie jusqu’à présent, il n’y a rien d’étonnant à ce que le Gouvernement ait exacerbé le malaise social, qui s’est exprimé massivement aujourd’hui.

Oh ?

Dans ce contexte, la commission mixte paritaire a fait son travail. M. le rapporteur l’a souligné, le débat a essentiellement porté sur deux points : le remboursement anticipé de la TVA aux collectivités territoriales ; le cumul du crédit d’impôt en faveur du développement durable et de l’éco-prêt à taux zéro, prévu à l’article 6.

Pour ce qui est du deuxième point, la commission mixte paritaire s’est écartée de la doctrine qui consiste à ne pas cumuler deux mesures sur la même assiette. Toutefois, comme nous l’avions nous-mêmes proposé dans un amendement de repli à notre amendement de suppression du dispositif, la commission mixte paritaire a instauré un plafond de ressources pour le bénéfice de ce cumul, plafond fixé, par compromis, à 45 000 euros de revenus par foyer fiscal.

Certes, cela évite que la mesure ne profite aux plus aisés, qui n’en ont pas besoin puisqu’ils peuvent de toute manière effectuer les travaux. Malgré tout, le champ de la mesure demeure trop large et n’est pas suffisamment concentré sur les ménages les plus modestes.

Messieurs les ministres, mes chers collègues, je veux m’attarder davantage sur le remboursement anticipé de la TVA.

Nous approuvons – nous l’avions du reste préconisée – la modification de la période de référence finalement prise en compte, avec l’intégration de l’année 2004 et l’exclusion de l’année 2008. Ce faisant, plus nombreuses seront les collectivités locales qui seront en mesure d’entrer dans le dispositif, même si, il faut le souligner, le niveau d’investissement moyen – 39, 1 milliards d’euros – est élevé.

En revanche, la commission mixte paritaire a choisi de supprimer le doublement du remboursement pour les années 2009 et 2010, que le Sénat avait adopté sur l’initiative du président Arthuis et que nous avions soutenu. L’argument de la hausse du coût pour l’État qui a été utilisé n’est pas défendable, qui plus est s’agissant d’une dette, d’un dû, à l’égard des collectivités territoriales. Par sa conditionnalité – une augmentation, même d’un euro, est requise –, le mécanisme proposé exclut de nombreuses collectivités. Il ne supprime pas le risque d’une année blanche et laisse peser la plus grande incertitude quant au périmètre des dépenses prises en compte pour le calcul de la moyenne de référence et, partant, quant aux conséquences d’un éventuel non-respect de l’engagement.

Monsieur le ministre, vous nous l’avez dit, chaque préfet disposera d’une marge d’appréciation du périmètre et du respect de l’engagement pris. À notre avis, un tel contrôle repose sur la défiance bien plus que sur la confiance et, surtout, il ouvre la voie, puisque ce sera étudié au cas par cas, à un certain arbitraire. Il faudra sans doute compter avec l’excès de zèle de quelques représentants de l’État…

Ainsi, dans mon département, la Seine-et-Marne, le préfet et le trésorier-payeur général ont, dans la précipitation, envoyé aux maires un courrier en date du 26 décembre dernier, accompagné d’une note du ministère de l’intérieur, alors même que le débat n’avait pas encore eu lieu au Sénat !

C’est vrai !

Décidément, cela devient une habitude : la loi n’est pas encore votée qu’elle est déjà mise en œuvre ! Vous l’avez fait une fois sur l’audiovisuel. De grâce ! n’en faites pas une méthode de gouvernement.

Monsieur le ministre, les termes utilisés dans ce courrier, que je tiens à votre disposition, prouvent toute l’incongruité de la démarche et méritent d’être portés à l’appréciation de tous. Il y est en effet annoncé une augmentation des « crédits » alloués au FCTVA, alors que, il faudrait tout de même que vous le rappeliez à vos administrations déconcentrées, il s’agit bien d’un remboursement de la TVA anticipée et non pas de crédits supplémentaires !

Tout cela nous conduira à une extrême vigilance quant à l’application qui sera faite du dispositif, dont le caractère difficilement lisible n’a pas été gommé du fait de la non-prise en compte du vote du Sénat.

Le Fonds de compensation pour la TVA devra forcément, et à très court terme, faire l’objet d’une réforme globale. La mesure finalement inscrite dans ce collectif n’est pas de nature à soutenir durablement l’effort d’investissement. La commission mixte paritaire a, du reste, exclu la dotation de relance pour les intercommunalités, pourtant adoptée au Sénat. À mon sens, les collectivités territoriales, qui sont confrontées très concrètement aux conséquences sociales de la crise et à la baisse de leurs recettes, auront bien du mal à poursuivre leurs investissements au même rythme.

Je terminerai mon propos en évoquant le contexte international.

Messieurs les ministres, l’actualisation des prévisions du Fonds monétaire international vous renvoient à vos responsabilités, notamment celle de nous proposer des mesures ciblées sur les ménages modestes. Au sein de l’Union européenne, les plans nationaux devraient, aujourd'hui beaucoup plus qu’hier, avoir plus de chances de converger. De toute façon, c’est une condition indispensable pour la relance, puisque, nous vous l’accordons bien volontiers, on ne peut pas faire de la relance tout seul. Or, depuis les annonces du Président de la République le 4 décembre dernier, nos partenaires allemands ont évolué. Nous pouvons donc espérer que vous entendrez enfin nos arguments.

En désaccord avec votre diagnostic, avec les remèdes que vous proposez, avec la méthode solitaire dans laquelle vous les avez confectionnés, nous refusons donc logiquement la traduction financière qui en est faite dans ce projet de loi de finances rectificative pour 2009.

La parole est à M. Bernard Vera.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’actualité du jour nous conduit à poser cette question simple : ce projet de loi de finances rectificative pour 2009 apporte-t-il des réponses aux attentes que le monde du travail, dans toute sa diversité, a fortement exprimées en manifestant dans les rues de nos villes aujourd'hui ?

Pour l’heure, deux attitudes prédominent.

L’une consiste à mettre en accusation des syndicalistes qui « abuseraient » du droit de grève et qui devraient être sanctionnés à cet effet. Nous en retrouvons trace dans une proposition de loi déposée dernièrement par quelques députés UMP, positionnés comme éclaireurs et destinés à jouer le rôle d’ultras, rendant sans doute plus « présentable » ce que le Gouvernement viendra ensuite proposer pour mettre en cause le droit de grève.

L’autre attitude, plus modérée en apparence, consiste à laisser croire qu’en ces temps troublés l’exercice du droit de grève serait un luxe dont les salariés ne pourraient librement disposer. Ce discours, pratiqué notamment par l’un des porte-parole « sociaux » de l’UMP, M. Chartier, député du Val-d’Oise, est aussi vieux que le capitalisme, et nous pourrions en retrouver la marque à toutes les époques où notre pays a connu des difficultés économiques.

À dire vrai, rien de ce qui s’exprime dans l’opinion publique, que ce soit sur les problèmes de pouvoir d’achat ou d’emploi, ne trouve la moindre traduction dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.

Il faut dire qu’aucune des propositions formulées par notre groupe, tendant, en particulier, à réduire le taux normal de TVA ou à remettre en question certains cadeaux fiscaux qui n’ont pas eu l’efficacité économique requise – je pense notamment au bouclier fiscal et aux mesures réduisant l’ISF –, n’a été retenue.

Cela n’est évidemment pas surprenant, car cette attitude découle d’une conception de l’action publique et de l’utilisation des deniers publics qui n’a plus grand-chose à voir avec le pacte républicain et qui s’éloigne à la fois du principe d’égalité devant l’impôt et de celui qui fait de la loi l’expression de l’intérêt général.

Résumons ce projet de loi de finances rectificative pour 2009.

D’une part, on ne touche pas à la loi TEPA, malgré le constat patent de la perte de recettes fiscales et de l’absence de croissance économique en découlant.

Prenons le cas des heures supplémentaires défiscalisées.

Le journal Le Figaro, défendant comme toujours la politique gouvernementale au risque de tordre la réalité, indique que les salariés ont finalement effectué 750 millions d’heures supplémentaires en 2008.

Sur la foi d’un document émanant du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi, dont nous souhaiterions d’ailleurs la publication, le journal avance un gain de pouvoir d’achat de 150 euros en moyenne mensuelle. Or, en 2006, selon les services du ministère du travail, les salariés de ce pays effectuaient déjà 630 millions d’heures supplémentaires.

En clair, le gain réel s’avère extrêmement réduit pour les salariés, alors même qu’il est démontré que, dans de nombreuses entreprises, on est passé d’une absence de déclaration des heures supplémentaires à une déclaration rendue d’autant plus pertinente qu’elle ouvre droit à des exonérations de cotisations sociales !

Pour être encore plus clair, disons que 80 % des 150 euros de « gain de pouvoir d’achat » étaient déjà présents dans les heures supplémentaires effectuées par le passé. Le gain réel se situerait donc aux environs de 30 euros, bien loin, mes chers collègues, des 200 000 euros représentant la remise d’impôt moyenne accordée aux 500 contribuables les plus aisés qui ont fait appel au bouclier fiscal !

De toute manière, au vu de l’état de la situation économique, il est évident que ce dispositif n’a manifestement pas permis de remettre en cause la récession qui se manifeste aujourd’hui, singulièrement par la suppression de milliers d’emplois exercés par des salariés intérimaires ou en contrat à durée déterminée.

Soyons clairs ! Dans un pays qui compte trois millions de personnes sans emploi, 450 millions d’heures de travail sont ainsi perdues tous les mois. Il faut évidemment les comparer aux 750 millions d’heures supplémentaires effectuées à l’année.

Par ailleurs, au-delà de cette décision autiste de maintien des choix antérieurs, la loi de finances pour 2009 comporte une série de mesures nouvelles tendant à développer les investissements publics. Comme nous l’avons déjà signalé, le montant des investissements prévus est toutefois assez nettement inférieur à l’importance des dépenses d’équipement public de la précédente législature.

De surcroît, cette évolution appelle quelques observations.

Une bonne part des crédits ouverts ne vise qu’à permettre le paiement de factures en souffrance, notamment dans le domaine de l’armement. Ainsi, on a découvert, alors même que la loi de programmation militaire pour les années 2003 à 2008 n’a pas été tenue, que l’on devait 500 millions d’euros à des entreprises sous-traitantes de ce secteur !

Plus sûrement, comme nous le verrons lors de l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur la loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, il a été décidé de réserver le bénéfice de ces nouvelles dépenses à quelques groupes bien définis.

Les dépenses nouvelles sont donc surtout un bonus pour ces groupes, qui se nourrissent de longue date de la commande publique et qui vont pouvoir continuer, grâce à la loi de finances pour 2009, à verser dividendes et stock options à leurs cadres dirigeants !

Permettez-moi enfin de dire quelques mots sur le contenu de l’article 1er relatif au devenir du Fonds de compensation pour la TVA.

Comme on peut le constater, quand il s’agit d’avancer 2, 5 milliards d’euros aux collectivités locales, on devient exigeant et beaucoup plus regardant que lorsqu’il s’agit d’adresser 15 milliards d’euros de dépenses nouvelles en direction des entreprises !

Le texte adopté par la commission mixte paritaire est en partie revenu sur celui que le Sénat avait voté par scrutin public et qui, déjà, n’apportait qu’une solution partielle au problème de l’encadrement des concours budgétaires de l’État aux collectivités locales.

Comme une discussion de cette nature en appelle toujours une autre, nous pouvons nous interroger sur les perspectives ouvertes par la mesure contenue dans l’article 1er de ce collectif budgétaire ?

S’agit-il de la perspective d’une mise en cause de la dotation générale de fonctionnement des plus petites communes et groupements de communes ou, par exemple, de celle d’une fusion entre dotation globale d’équipement et Fonds de compensation pour la TVA ? Autant de dispositions qui forceront les collectivités locales à contribuer à la maîtrise des déficits publics, sujet de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 !

Cette loi de finances rectificative, dont nous pensons d’ailleurs qu’elle sera probablement suivie d’autres, ne répond donc aucunement aux attentes populaires, telles qu’elles se sont encore puissamment exprimées aujourd’hui.

C’est donc tout naturellement que nous ne voterons pas les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce texte.

La parole est à M. Jean Arthuis.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, c’est en qualité de porte-parole du groupe de l’Union centriste que je m’exprime ce soir devant vous.

La France entre en récession et la crise met à rude épreuve la cohésion sociale. Ce premier projet de loi de finances rectificative pour 2009 est supposé donner au Gouvernement les moyens nécessaires pour relancer l’activité et endiguer la montée du chômage.

Il s’agit bien sûr d’un plan de relance. Comme le volet fiscal du plan contenu dans la loi de finances rectificative pour 2008 votée en décembre, il privilégie l’investissement, complétant ainsi les moyens de relance par la consommation que constituent les déficits prévisionnels de la loi de finances initiale pour 2009 et de la loi de financement de la sécurité sociale.

La réussite de ce dispositif global, dispositif conséquent puisqu’il représente 5 % du produit intérieur brut, dépend de la confiance qu’il inspire.

Les déficits de la loi de finance initiale et de la loi de financement de la sécurité sociale constituent effectivement une vraie relance par la consommation. À ce titre, puis-je rappeler l’importance que prend dans ce cadre la généralisation du revenu de solidarité active, le RSA ? Certes, on peut regretter qu’il n’entre en vigueur qu’au 1er juin prochain. Toutefois, plus du tiers des départements français sont d’ores et déjà en phase d’expérimentation de ce dispositif.

Le collectif budgétaire dont il est question ce soir appelle de notre part une réserve et cette réserve porte sur ce que vous avez désigné, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, comme un heureux compromis de la commission mixte paritaire.

Je regrette vivement, à propos du Fonds de compensation de la TVA, que la commission mixte paritaire n’ait pas cru devoir se rallier au vote du Sénat.

Je rappelle que les collectivités territoriales sont les principaux opérateurs en matière d’investissements publics, puisqu’elles assument 75 % du volume annuel de ces investissements.

Or, s’agissant du fonds de compensation de la TVA, le Gouvernement a pris l’option, dans la loi de finances initiale pour 2009, d’inclure dans l’enveloppe normée les crédits de ce fonds. Cette option a – c’est peu dire – jeté le trouble dans l’esprit des élus locaux. Pire, je crois qu’elle a suscité des soupçons de leur part.

Ce plan de relance nous offrait l’opportunité de rétablir une confiance écornée. Ce plan de relance nous offrait la possibilité d’apporter des clarifications. C’est pourquoi, avec mes collègues du groupe Union centriste, j’avais déposé un amendement tendant à clarifier le mécanisme proposé.

Celui-ci autorise les collectivités territoriales hors établissements publics de coopération intercommunale percevant déjà sans délai la compensation de la TVA, c’est-à-dire les communes, les départements et les régions, à inscrire dans leurs budgets prévisionnels de 2009 les montants correspondant à deux années de fonds de compensation de la TVA, soit les années 2007 et 2008.

Cette autorisation est bien sûr liée à la condition, à laquelle nous souscrivons sans réserve, que ces collectivités s’engagent à voter plus de dépenses d’investissement que la moyenne de celles effectivement acquittées pendant la période de référence. La commission mixte paritaire a fixé cette période de référence à quatre années : 2004, 2005, 2006 et 2007.

Mais que se passe-t-il au-delà de l’année en cours ?

Peut-on construire un plan de relance par l’investissement sans s’engager au-delà de 2009 ? Qui peut croire que la crise sera terminée au 31 décembre 2009 ?

Qui peut prétendre que le Fonds de compensation de la TVA n’est pas une dette de l’État ? Comment peut-on justifier que l’État apure ses dettes de façon accélérée à l’égard des entreprises sans accomplir le même geste en direction des collectivités territoriales ?

Comment affirmer qu’il est équitable de décider le règlement du Fonds de compensation de la TVA sans délai au profit des communautés d’agglomération et de communes et d’imposer un portage de deux ans, ou d’un an, aux communes et aux autres collectivités, les contraignant ainsi à souscrire des emprunts relais ?

C’est pour mettre un terme à toutes ces questions que nous avons défendu notre amendement devant le Sénat, amendement qui a été adopté après un débat intense et, je crois, riche.

Cet amendement visait à offrir à toutes les communes qui s’engagent à anticiper la réalisation de leurs projets d’investissement, votant en 2009 et en 2010 un niveau de dépenses bien sûr supérieur à celui de la moyenne annuelle constatée dans la période de référence, un dispositif dont l’articulation est la suivante.

En 2009, sont encaissés les versements du Fonds de compensation de la TVA au titre des années 2007 et 2009. En 2010, sont encaissés les versements au titre des années 2008 et 2010. Enfin, en 2011, est encaissé le versement au titre de 2011.

Convenons-en, ce dispositif est simple, lisible, prévisible et de nature à rétablir cette confiance écornée entre le Gouvernement et les élus territoriaux. Malheureusement, il a été repoussé du fait du partage des voix au sein de la commission mixte paritaire.

J’ai la conviction que le Gouvernement devra dans quelques mois le reprendre à son compte. Or, messieurs les ministres, quand on conçoit un plan de relance, mieux vaut lui donner sa pleine mesure d’emblée ! Si l’État doit verser demain plus que prévu, c’est qu’il aura encaissé plus que prévu ! Il conviendra de s’en réjouir car cela signifiera que des emplois auront été sauvés dans de nombreux secteurs de notre économie.

Bien évidemment, je souhaite au plan de relance de réussir. Mais nous ne pouvons le voter pour les raisons que je viens de rappeler. Croyez-bien, messieurs les ministres, que nous le regrettons vivement !

Enfin, je veux exprimer à nouveau mon impatience à propos de la réforme des prélèvements obligatoires.

Tous nos impôts de production, cotisations sociales finançant les branches santé et famille et taxe professionnelle, sont autant d’activateurs de « délocalisations » et, sans doute aujourd’hui, de « non localisations » d’activités et d’emplois.

C’est donc la compétitivité qui est ici en cause et la compétitivité est la clé du vrai pouvoir d’achat, celui qui résulte de la création de richesses nouvelles et non de la distribution de fonds publics que l’État aurait dû emprunter.

Ce retour de la compétitivité est lui aussi un facteur de confiance et, par conséquent, un indispensable moteur de relance.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle qu’en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

RESSOURCES AFFECTÉES

Nous allons examiner les articles et l’amendement du Gouvernement.

Sur les articles 1er et 1er bis, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Dans le I de l'état A, modifier comme suit les évaluations de recettes :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Supprimer la ligne 3120.

II. Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du I de cet article :

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

A déduire : Remboursements et dégrèvements

1 100

1 100

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

Recettes non fiscales

Recettes totales nettes / dépenses nettes

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

2 500

Montants nets pour le budget général

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

Solde général

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences, sur l’article d’équilibre, de la suppression de la ligne de prélèvement sur les recettesde l’État au profit des collectivités territoriales « Dotation de relance pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération », actée par la commission mixte paritaire, dont le montant était fixé à 40 millions d’euros pour 2009.

En conséquence, le déficit budgétaire prévisionnel pour 2009 s’établit à 86, 763 milliards d’euros, contre 86, 803 milliards d’euros dans le projet voté par le Sénat en première lecture. Nous notons donc une légère diminution du déficit.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est favorable à cet amendement.

Personne ne demande la parole ? ...

Le vote est réservé.

Sur les articles 3 à 12, ainsi que sur les états B et D annexés, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur l’un de ces articles ? ...

Le vote est réservé.

Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative, je donne la parole à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous allons dans quelques instants adopter un nouveau collectif budgétaire, qui constitue le volet budgétaire du plan de relance économique.

Le débat a été constructif et le travail fructueux. Quelques modifications très substantielles ont été apportées au texte initial, sur l’initiative du Parlement mais aussi sur celle du Gouvernement lui-même.

Le groupe UMP se félicite ainsi de l’ouverture de crédits supplémentaires, pour un montant de 375 millions d’euros, au profit d’OSEO. Nous nous félicitons également de la hausse de 50 millions d’euros des crédits du « Programme exceptionnel d’investissement public » de la mission « Plan de relance de l’économie », afin de financer un complément de subvention au bénéfice de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF. Les recettes de cette agence seront, en effet, sans doute moindres cette année du fait du ralentissement du trafic autoroutier lié à la crise économique que nous traversons.

Il s’agit d’un effort budgétaire substantiel, consenti en matière d’investissement dans le domaine des transports, qui constitue un volet essentiel du plan de relance de notre économie.

Notre groupe est également très satisfait que notre amendement relatif aux aides de minimis ait été retenu par la commission mixte paritaire.

Nous avions relevé le plafond des aides de 100 000 et 200 000 euros à 500 000 euros. Les précédents plafonds étaient prévus par la réglementation communautaire. Ce relèvement du plafond, en deçà duquel les aides d’État aux entreprises sont exemptées de l’obligation de notification préalable à la Commission européenne, constitue une avancée très intéressante pour nos entreprises, et notamment nos PME. Rappelons que cette avancée avait été obtenue à Bruxelles, en décembre 2008, sous Présidence française.

Nous nous réjouissons aussi de la volonté du Gouvernement de dynamiser et de soutenir les investissements de nos collectivités locales.

La relance va reposer en grande partie sur l’investissement public, dont 75 % sont réalisés par nos collectivités. Le possible remboursement par avance d’un an de la TVA sur les investissements est donc une mesure très importante. La période de référence 2004-2007, retenue finalement par la commission mixte paritaire, nous semble pertinente.

Je n’oublie pas non plus, et je le rappelle au Gouvernement, qu’il s’est engagé au cours de ce débat à dégager en 2009 20 millions d’euros de crédits, par redéploiement au sein du budget général du plan de relance, pour financer les chantiers d’archéologie préventive.

Monsieur le ministre, vous vous êtes également engagé, ainsi que la commission des finances, dont je tiens à remercier l’éminent président et l’excellent rapporteur général, à ce qu’un groupe de travail soit constitué d’ici à trois mois pour réfléchir à un moyen d’indemniser complètement les victimes de la sécheresse de 2003.

Je vous le confirme !

Nous en prenons acte.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce projet de loi de finances rectificative tel qu’il ressort des travaux de la commission mixte paritaire.

Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2009 dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement du Gouvernement.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 101 :

Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi de finances rectificative pour 2009.

L’ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (no 181).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Avant d’en venir à cette commission mixte paritaire relative au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009-2012, je voudrais vous faire part, messieurs les ministres, d’une brève réflexion personnelle.

Cette programmation des finances publiques sur trois ans constitue une innovation. Le Gouvernement n’a d’ailleurs pas eu de chance, car ce projet de loi eût été meilleur et plus justifié si la période avait été plus calme. Dans une période aussi agitée que la nôtre, élaborer une telle programmation revenait à courir tous les risques, ces risques auxquels pensait un humoriste célèbre lorsqu’il disait : « La prévision est un art difficile, surtout quand il s’agit de l’avenir ».

En fait, ce texte a fait l’objet de très peu de modifications et de débats en commission mixte paritaire. Sur les huit articles en discussion, sept n’ont fait l’objet que d’amendements de forme ou ont été adoptés dans le texte du Sénat.

Il y a là un motif de satisfaction – il faut bien en trouver un de temps en temps !

Mais le petit nombre de modifications n’a pas empêché certains membres de la CMP de s’interroger, même s’il s’agit désormais d’un impératif constitutionnel, sur la pertinence de l’exercice, dans un contexte économique aussi insaisissable.

Le Gouvernement va nous inviter, par une série d’amendements, à actualiser les hypothèses économiques et les perspectives financières que traduit le présent projet de loi de programmation des finances publiques. Il est dans son rôle ; le Parlement est dans le sien en soutenant sa démarche, tout en lui laissant la responsabilité des chiffres qu’il propose dans ce texte.

Seul l’article 2 a fait l’objet de discussions approfondies en commission mixte paritaire.

Rappelons en quelques mots les termes du débat. Le Sénat, soucieux par principe de respecter l’autonomie des collectivités territoriales, n’avait pas souhaité que les tableaux retraçant l’évolution des soldes par catégorie d’administrations publiques comprennent une ligne correspondant aux collectivités territoriales.

Nos collègues députés ont convaincu la commission mixte paritaire d’accepter de rétablir le tableau dans la forme initialement prévue par le Gouvernement, c’est-à-dire en ventilant par catégorie d’administrations publiques, moyennant deux conditions.

D’une part, à l’article 2, il a été décidé de substituer l’expression « besoin de financement » au mot « solde » – plus appropriée ! – pour les collectivités territoriales, et, d’autre part, a été pris en compte le fait que les députés ne demandaient pas la suppression de l’article 4 A, qui n’avait fixé de norme de dépenses que pour l’État et ses organismes, ainsi que pour la sécurité sociale, excluant ainsi les administrations locales du champ.

Il convient de souligner que la commission mixte paritaire n’avait pas cru pouvoir toucher aux chiffres compris dans les différents articles, considérant qu’il y avait là une prérogative de l’exécutif et que les règles de recevabilité financière lui interdisaient de prendre acte de l’accroissement des déficits.

Le rapporteur de l’Assemblée nationale a annoncé en commission mixte paritaire que le Gouvernement allait, sur la base du cadre adopté par la commission mixte paritaire, modifier en tant que de besoin les chiffres du projet de loi pour tenir compte de l’évolution de la conjoncture économique.

Tel est l’objet des neuf amendements dits « d’après commission mixte paritaire » que je vais vous présenter brièvement et dont je rappelle qu’ils feront l’objet d’un vote unique avec l’ensemble du projet de loi.

Á titre personnel, j’indique que, si la méthode choisie a le mérite de la cohérence avec la démarche antérieure, il n’est pas sans danger de graver dans le marbre législatif des chiffres correspondant à une réalité aussi mouvante que celle que nous vivons.

Je relève, en particulier, que le Gouvernement conserve sa prévision de 0, 2 % à 0, 5 % de croissance pour 2009, alors que la plupart des organismes et conjoncturistes anticipent une croissance négative d’au moins 1 %. On ne peut que rejoindre ici la position souvent défendue au sein de notre commission tendant à regretter la propension du Gouvernement à officialiser un taux de croissance.

En revanche, on peut adhérer, malgré le caractère un peu paradoxal de l’exercice au moment où le mot d’ordre est de dépenser vite – et bien –, à la démarche consistant à fixer des plafonds de dépense par mission, hors plan de relance bien sûr, car, même lorsque les déficits se creusent, il faut encourager le Gouvernement à maintenir le principe de la maîtrise de la dépense. En d’autres termes, il faut, et c’est sans doute le vrai message de ce texte, affirmer haut et fort que, pendant la crise, les réformes de structures et la rationalisation des dépenses doivent continuer.

Au vu des doutes que l’on peut avoir sur la soutenabilité financière de notre politique budgétaire, il convient de ne pas céder à la tyrannie du court terme : il ne faudrait pas, au nom de la crise et de l’épreuve qu’elle représente pour un trop grand nombre de nos concitoyens, se croire autorisé à dépenser sans compter et faire comme si la dette ne comptait plus.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la loi de programmation met en œuvre, pour la première fois, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui consacre cette nouvelle catégorie de loi. Son élaboration a été le fruit d’une collaboration très étroite avec les parlementaires et, évidemment, au premier chef avec votre commission des finances, son président et son rapporteur général.

La collaboration a débuté avec sa mise au point initiale, au sein d’un groupe de travail, afin de déterminer ensemble la forme la plus adaptée. Elle s’est poursuivie tout au long des débats afin non seulement, comme d’habitude, d’améliorer le texte, mais aussi de remettre à jour les hypothèses macroéconomiques, comme en novembre dernier devant votre Haute Assemblée.

Chacun en conviendra, la période que nous vivons est véritablement unique : entre novembre et aujourd’hui, tant d’événements se sont produits ! D’un point de vue législatif, les amendements que je vous présenterai tout à l’heure tirent les conséquences du vote de la loi de financement de la sécurité sociale, du collectif de fin d’année 2008 et du collectif pour 2009. En termes plus concrets, il nous faut intégrer les effets du plan de relance et les moins-values de recettes constatées sur l’exercice 2008. J’y reviendrai dans un instant.

Certains pourraient penser que, compte tenu de la crise, se projeter à l’horizon 2012 n’a pas d’intérêt, que cette loi n’a pas de portée et que ces révisions multiples en sont précisément la preuve. Je ne partage pas du tout cet avis, bien au contraire.

Certes, personne ne peut prétendre savoir aujourd’hui quand la reprise aura lieu et à quel rythme. Mais, au-delà des chiffres, il est d’autant plus important de se donner des règles de conduite de la politique budgétaire, des règles sur la dépense, des règles sur la préservation des recettes. Ce sont ces principes qui permettront l’assainissement de nos finances publiques une fois l’environnement économique redevenu porteur.

Quelles sont ces règles ? D’abord, assurer une gestion prudente des recettes, une gestion qui n’oblige pas à compenser des baisses de recettes dues à la faiblesse de l’activité économique par des hausses d’impôt, mais aussi, respecter l’obligation de gager les créations de dépenses fiscales et de niches sociales pour mettre fin à leur prolifération galopante. C’est un point très novateur, qui répond aux vœux récurrents de beaucoup, n’est-ce pas cher Jean Arthuis ?

Certes !

Mais il faut également respecter des règles de maîtrise des dépenses, avec des objectifs chiffrés précis, que ce soit pour l’État ou la sécurité sociale, notamment pour l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, dont la progression en euros courants est fixée à 3, 3 %.

Plus précisément pour l’État, la loi contient les plafonds par mission de dépenses pour les trois prochaines années. C’est une première dans notre histoire budgétaire. Ces plafonds traduisent deux axes majeurs de notre politique budgétaire.

Premier axe : le plan de relance, tout d’abord, avec la nouvelle mission. C’est la meilleure illustration du caractère temporaire du plan : comme Patrick Devedjian, je suis déterminé à utiliser tous les crédits, à faire preuve de toute la souplesse nécessaire dans la fongibilité des crédits entre les différentes mesures de la mission relance. Mais ces crédits s’éteindront à la fin de 2010, et l’accélération des investissements en 2009-2010 entraînera des diminutions de crédits les années suivantes, de l’ordre de 500 millions d’euros en 2010, et de un milliard d’euros en 2011.

Ces plafonds traduisent aussi la volonté réaffirmée, s’il y avait un doute, de maîtriser les dépenses « ordinaires » sur la durée. Dans cet environnement où tout bouge, voilà le point fixe que nous devons conserver, qui n’est pas anachronique par rapport au plan de relance ; c’est la pierre angulaire nécessaire à l’assainissement à moyen terme de nos finances publiques. On ne peut pas, même face à une crise de cette ampleur, mettre en péril la soutenabilité à moyen terme de nos finances publiques. Pourquoi ?

La maîtrise des dépenses est un impératif pour des raisons éthiques, tout d’abord : qu’aurions-nous résolu si, sous couvert de lutte contre la crise, nous ne faisions que reporter sur nos enfants encore plus de dettes et de charges insupportables ?

La maîtrise des dépenses, c’est aussi un impératif pour des raisons très pratiques : comme l’a rappelé le Premier ministre mardi, nous ne pouvons mettre en danger la signature de la France. C’est la solvabilité de l’État qui nous assure un financement aujourd’hui avantageux. C’est un cercle vertueux : un plan de relance qui conforte l’activité aujourd’hui, sans dégrader les finances publiques demain, c’est un plan qui peut être financé avec des taux d’intérêt faibles.

J’en viens aux amendements du Gouvernement. Je ne vous proposerai aujourd’hui que des modifications de coordination par rapport à la version du texte issue de la CMP. Cette coordination nécessite quelques ajustements rédactionnels dans la loi et l’ajustement des prévisions de finances publiques. Il faudra également modifier en conséquence le rapport annexé, dont les passages conjoncturels vieillissent mal par les temps qui courent.

Les principaux chiffres à amender sont le déficit de l’ensemble des administrations publiques, désormais prévu à 3, 2 points de PIB en 2008, 4, 4 points de PIB en 2009, 3, 1 en 2010, 2, 3 en 2011 et 1, 5 en 2012.

La dette publique atteindrait 67 points de PIB en 2008, pour monter jusqu’à 70, 5 points de PIB en 2010, et reviendrait à 68, 6 en 2012.

Mais, je le répète, aussi importants soient-ils, les chiffres ne sont pas, à mon sens, le cœur de la loi, lequel se trouve dans les plafonds de dépense et dans l’ensemble des dispositions qu’il n’est aujourd’hui pas nécessaire de modifier. Quand tous les gouvernements du monde doivent naviguer d’une nappe de brouillard à une autre, la boussole des finances publiques, ce sont bien les plafonds de dépense !

Je remercie votre assemblée de tout le travail accompli, par la commission des finances, bien sûr, mais aussi par l’ensemble des sénateurs. Je crois sincèrement que, dans l’univers incertain où nous sommes, par ce texte nous donnons aujourd’hui des bases plus solides à notre politique budgétaire, conformément à l’esprit de la révision constitutionnelle.

a parole est à Mme Nicole Bricq.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, après quelques mois de lévitation, le projet de loi de programmation des finances publiques atterrit enfin. Mais dans quel état !

Outre qu’il s’est heurté à la réalité de la crise économique, ce premier exercice de mise en application de la révision constitutionnelle a montré ses limites. En effet, dès avant les manifestations de cette crise, nous n’avions pas vraiment remarqué que la maîtrise des déficits était une priorité présidentielle.

Lors du débat, pas si lointain, sur la révision constitutionnelle, le groupe socialiste vous avait mis en garde sur la pusillanimité d’un article sans force contraignante, négocié à l’Assemblée nationale avec un groupe politique afin d’emporter son vote au Congrès de Versailles.

Si le Gouvernement nous propose une série d’amendements, il ne révise pas l’hypothèse macro-économique sur laquelle repose cette loi de programmation. Cela veut dire que, depuis novembre, nous restons sur la fiction d’une croissance pour 2009 comprise entre 0, 2 % et 0, 5 %. Pourtant, après la Commission européenne, le Fonds monétaire international a révisé hier ses prévisions pour le monde et pour la France, les ramenant à moins 1, 9 % pour 2009. Nous attendrons donc les chiffres que l’INSEE communiquera le 13 février. Nous avons entendu Mme la ministre de l’économie et des finances envisager une révision pour mars-avril.

Un examen attentif de ces amendements montre que vous chiffrez la prévision du déficit pour 2009 à 4, 4 % du PIB. Quant à la trajectoire pour 2012, vous ne la modifiez pas puisque vous prévoyez un retour de la France dans les clous du Pacte de stabilité peut-être pour 2010 et, à coup sûr, pour 2011 !

Vous savez très bien que cette révision en appellera d’autres. Je suis prête à prendre le pari qu’à la fin de l’année nous serons plus proches de 6 % que de 5 %. En effet, à les examiner de prés, vos prévisions de recettes sont encore très optimistes en ce qui concerne les années 2009 et 2010. Comme si – pour reprendre la formule de M. le président Arthuis, à croire que nous nous sommes concertés ! – la crise s’arrêtait sur commande, à une date déterminée qui serait le 31 décembre 2009 !

Si vous en avez une autre, je suis preneur !

Comme si tout allait repartir comme avant ! Après nous avoir fait le coup de juillet 2009, voici maintenant celui du 31 décembre 2009 ! Comment pourrions-nous même affirmer que la reprise sera pour le 31 décembre 2010 ?

Ce qui est optimiste pour les recettes fiscales devient carrément euphorique pour les recettes sociales ! Avec le chômage massif qui nous attend, n’en doutons pas, les cotisations vont être assises sur des assiettes de plus en plus réduites.

Côté dépenses, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, vous maintenez les plafonds, appliquant la norme zéro volume des missions. Cette orientation, qui a pour utilité de donner à votre majorité une raison - bien mince ! - de voter ce projet, nous laisse à penser que, même en période de chômage massif, vous n’avez pas l’intention d’accroître les dépenses de solidarité et que vous allez rester sourds au sort des plus modestes. De ce point de vue, je pense que vous aurez du mal !

Au demeurant, le maintien du plafond des missions résulte d’un effet mécanique. Puisque le plan de relance fait l’objet d’une mission particulière, il ne se répercute pas sur les autres missions. Mais c’est tout de même un peu artificiel…

En tout état de cause, on ne peut pas dire que vous obéissiez au principe, figurant désormais dans notre Constitution, d’inscrire les finances publiques dans l’objectif d’équilibre des comptes !

Qui plus est, cette programmation occulte la question de la soutenabilité financière de la dette. Nous allons devoir emprunter 200 milliards d’euros. Au moment où tous les États qui mettent en œuvre des plans de relance vont faire de même, on devrait atteindre 2 300 milliards d’euros, le double de 2008. Pour l’instant, les titres émis trouvent acquéreurs et ce marché gonfle comme une bulle nouvelle. Mais des signes inquiétants apparaissent. L’Allemagne n’a pas pu lever la totalité de l’emprunt qu’elle souhaitait. La Grèce et l’Italie voient leur note se dégrader et la valeur des signatures diverge au sein de la zone euro.

Dans ce concert malheureux, nul n’est à l’abri d’un éclatement de cette nouvelle bulle, la France pas plus que les autres.

Sans une redistribution fiscale, la fuite dans l’endettement sera la solution de facilité.

Faudra-t-il revenir à l’endormissement d’une période inflationniste ? L’inflation n’est jamais bonne pour les pauvres : c’est un appauvrissement général du pays. Nous ne sommes pas les seuls à être inquiets, nous le savons.

La méthode d’ajustement au fil de l’eau que le Gouvernement a choisie et qu’il recouvre du voile pudique du pragmatisme ne nous paraît pas la bonne. Il vaut mieux jouer cartes sur table et examiner sans hypocrisie les problèmes, en débattre avec la majorité comme avec l’opposition parlementaire – elle est aussi responsable et lucide – plutôt que d’imposer des exercices artificiels. Or c’est ce que nous faisons ce soir.

Vous comprendrez donc, messieurs les ministres, qu’en raison de son caractère factice nous ne souscrivions pas à cette première loi de programmation des dépenses publiques pour les années 2009 à 2012, qui nous paraît bien mal engagée. Nous voterons contre.

La parole est à M. Bernard Vera.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, en soutenant, le 23 octobre dernier, une motion tendant à opposer la question préalable sur ce projet de loi de programmation déclaré d’urgence – il sera adopté définitivement ce soir, ce qui donne une perception toute relative de l’urgence –, nous avions indiqué que ce texte se fondait sur des prévisions économiques irréalistes et programmait l’austérité budgétaire de longue durée.

Nous avions également souligné que le texte ne permettrait pas de créer les conditions de sortie de la crise économique que nous connaissons.

La situation a-t-elle profondément changé ? L’aggravation de la situation économique et sociale du pays est patente. En ce jour particulier, marqué par un puissant mouvement revendicatif, je rends hommage au monde du travail, dans sa diversité, qui a su montrer par sa mobilisation qu’il faudra compter avec lui ces prochaines semaines, pour ce qui concerne l’issue de la crise.

L’exercice légitime, aujourd’hui massif, du droit de grève par les salariés du secteur public comme par ceux du secteur privé montre qu’il vous faudra tenir compte de cette situation au moment où vous voulez faire accepter à la population de notre pays la longue cure d’austérité programmée dans cette loi.

Je salue donc le comportement citoyen des salariés de ce pays. En effet, il ne se passe pas de jour sans que soient annoncés ici un plan social, ailleurs une série de licenciements, là la fermeture de telle ou telle entreprise, alors que, hier, faisant montre de la plus scandaleuse impudence, la Bourse de Paris connaissait une remontée liée à la bonne santé des valeurs bancaires !

La banque, parlons-en ! Rien ne semble pour l’heure indiquer que les établissements bancaires français aient changé leur manière d’agir.

Nombre de TPE et de PME qui déposent le bilan, qui passent à la chaîne devant les tribunaux de commerce, continuent de souffrir de l’inégalité d’accès au crédit et du refus des banques de soutenir leur activité en apport de trésorerie.

Face à cette situation, que fait le Gouvernement ? Quels comptes exige-t-il de ces banques, placées quelque temps au centre de l’actualité par la controverse soigneusement entretenue sur les bonus de leurs dirigeants ?

Tout est lié : l’argent des banques, c’est aussi l’argent des salariés. Il serait donc peut-être temps que l’État s’en mêle.

Si tel n’est pas le cas, les prescriptions de cette loi de programmation passeront du texte promulgué au schéma virtuel, comme l’un de ces livres dorés sur tranche qu’on oublie sur le dernier rayon de la bibliothèque...

Dans sa rédaction initiale, le projet de loi prévoyait expressément le retour à l’équilibre des comptes publics pour 2012, conformément à des engagements européens qu’aucun des pays de la zone euro ne pourra finalement tenir.

Le texte adopté au terme de la réunion de la commission mixte paritaire prévoit de porter le déficit de l’État à 2, 4 % cette année et celui des comptes publics consolidés à 2, 7 %, et anticipe un déficit de 1, 2 % en 2012, le déficit de l’État étant couvert en partie par l’excédent des comptes sociaux et celui du compte des collectivités locales.

Grâce à plusieurs amendements déposés par le Gouvernement à la dernière minute, le déficit public passe à 4, 4 %, dont 3, 8 % pour le seul compte de l’État.

La question mérite d’être posée. Ne serons-nous pas contraints, avant peu, de réviser encore à la hausse le niveau du déficit, attendu que ce pourcentage correspond à un déficit budgétaire inférieur à 80 milliards d’euros ?

Nous venons de débattre des conclusions de la commission mixte paritaire sur une loi de finances rectificative que vous avez votée la semaine dernière et qui arrête à 86, 3 milliards d’euros le déficit de l’État. Or, si l’on s’en tient aux seuls éléments fournis par l’INSEE, le montant du déficit prévu est supérieur à 4 points de PIB.

Par conséquent, le cadrage de cette loi de programmation ne correspond pas à la réalité du désastre économique que des décennies de libéralisme sans limites ont créé sur l’économie nationale, comme dans nombre de pays du monde !

Le point de départ n’étant pas situé au bon niveau, comment voudriez-vous que le point d’arrivée – un déficit limité à 1, 2 %, toutes administrations confondues – soit prévisible ?

De plus, comme nous le dénoncions lors de son examen en séance publique, ce projet de loi de programmation programme surtout l’austérité budgétaire.

Nous en avons des preuves multiples. Ainsi est prévue la réduction des dépenses en matière d’agriculture et de développement rural, de fonctionnement de nos administrations fiscales, de dépense publique pour l’emploi et la formation, des crédits en direction du sport, de la jeunesse et de la vie associative.

Pis encore, alors que le Sénat a engagé le débat sur le Grenelle de l’Environnement et que l’Assemblée nationale envisage de se pencher sur le Grenelle II, les crédits de l’écologie et du développement durable, tout comme ceux des transports sont revus à la baisse. Comment financer l’intermodalité et le développement du fret ferroviaire dans ces conditions ?

Comment répondre aux attentes populaires en matière de logement lorsque les crédits de la mission « Ville et logement » sont appelés au déclin programmé ?

Nous avions dénoncé cette situation lors de l’unique lecture de ce texte au mois d’octobre dernier. Pour toutes ces raisons, je confirme que nous ne voterons pas ce projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré la commission mixte paritaire :

CHAPITRE PREMIER

Les objectifs généraux de finances publiques

Nous allons examiner les amendements déposés par le Gouvernement.

L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après la première phrase du 1er alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle traduit les incidences du plan de relance de l'économie, telles que retracées dans la loi de finances initiale pour 2009 et la loi n°... du ... de finances rectificative pour 2009.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, si vous le permettez, je vais présenter l’ensemble des amendements du Gouvernement.

À l'article 2, le Gouvernement propose trois amendements.

L'amendement n° 1 vise à préciser que la programmation des finances publiques proposée par le Gouvernement inclut les effets du plan de relance de l’économie.

L'amendement n° 2 tend à modifier la chronique de solde des administrations publiques et de sa décomposition par sous-secteur d’administrations publiques, pour tenir compte de deux éléments : d’une part, le plan de relance de l’économie, dont les effets sont temporaires et n’affectent que le solde de l’État ; d’autre part, la prise en compte des résultats de l’exécution 2008 et de leur impact sur les années suivantes, à savoir de moindres recettes constatées sur l’État et sur la sécurité sociale.

L'amendement n° 3 a pour objet de modifier la chronique de dette des administrations publiques.

À l'article 3, l'amendement n° 4 vise à prendre en compte l’évolution de ces hypothèses depuis le 6 novembre 2008 dans tous les tableaux chiffrés du rapport : d’une part, les effets des moindres recettes constatées en 2008 pour l’État et la sécurité sociale ; d’autre part, les effets du plan de relance, en recettes et en dépenses.

Par ailleurs, la rédaction du rapport est ajustée, pour décrire les effets du plan de relance, mais aussi pour illustrer le fait que la discipline à laquelle s’astreint le Gouvernement en matière de dépense est maintenue.

Plutôt que de vous soumettre une litanie d’amendements répétitifs, par exemple pour insérer les mots « plan de relance » toutes les trois pages, le Gouvernement vous propose d’adopter en bloc le texte du nouveau rapport. Toutefois, j’ai pris l’initiative de transmettre par anticipation ce projet de texte au président de la commission des finances dès lundi dernier, afin de permettre à celle-ci de bien identifier les modifications proposées. §Il s’agit donc d’un amendement de coordination.

À l'article 4, l'amendement n° 5 tend à préciser que la norme d’évolution des dépenses de l’État s’apprécie hors effet du plan de relance de l’économie. Hors effet du plan de relance, l’augmentation des dépenses de l’État reste limitée à 0, 1 % en volume en 2009, puis à l’inflation – ou « zéro volume » – en 2010 et en 2011.

À l'article 5, l'amendement n° 6 a pour objet d’ajuster le montant des plafonds par mission du budget triennal de l’État en fonction des différentes évolutions intervenues depuis l’examen de la loi de programmation des finances publiques au Sénat le 6 novembre dernier. Le Gouvernement tient compte du texte définitif de la loi de finances initiale pour 2009. Le budget pluriannuel intègre désormais, par coordination avec la loi de finances rectificative pour 2009, une nouvelle mission intitulée « Plan de relance de l’économie ».

Cet amendement vise également à prendre en compte des ajustements à la baisse de la programmation sur les autres missions du budget général, lorsque les crédits du plan de relance correspondent, au moins partiellement, à l’anticipation en 2009 et 2010 de dépenses initialement prévues à compter de 2010. Le montant total des abattements réalisés par rapport à la programmation initiale s’élève à environ 500 millions d’euros en 2010 et à près de 1 milliard d’euros en 2011, dont 500 millions d’euros correspondant à la mesure « Avances » et 500 millions d’euros sont récupérés sur certaines missions du budget général, par exemple les missions « Défense », « Écologie, développement et aménagement durables ».

Enfin, cet amendement tend à majorer l’évaluation des charges de la dette de 500 millions d'euros en 2010 et de 1 milliard d'euros en 2011 pour tenir compte de l’accroissement du volume de la dette de l’État, qui n’a pas les mêmes effets qu’en 2009, où l’effet « prix » contrebalance largement l’effet « volume ».

Enfin, cet amendement a pour objet de procéder, comme le Gouvernement l’avait annoncé le 6 novembre dernier, aux ajustements nécessaires sur les contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions » de chaque mission, compte tenu de la révision à la baisse de l’hypothèse d’inflation pour 2009.

À l'article 6, l'amendement n° 7 vise à préciser que la norme d’évolution des concours de l’État aux collectivités territoriales s’apprécie, comme celle des dépenses de l’État, hors effet du plan de relance de l’économie.

À l'article 9, l'amendement n° 8 tend à ajuster la trajectoire de recettes de l’État. Par rapport au texte adopté par le Sénat et repris par la commission mixte paritaire, le tableau proposé prend en compte l’impact du plan de relance, qui diminue les recettes fiscales en 2009 et les majore légèrement par la suite, ainsi que les résultats de l’exécution 2008, qui conduisent à revoir à la baisse le socle des recettes fiscales pour les années suivantes.

Enfin, à l’article 9, l'amendement n° 9 a pour objet d’ajuster la trajectoire de recettes des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Il s’agit de tenir compte des résultats de l’exécution 2008, qui conduisent à revoir à la baisse le socle des recettes pour les années suivantes.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable sur l’ensemble de ces amendements.

Personne ne demande la parole sur l’amendement n° 1 ?...

Le vote est réservé.

L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du 1° de cet article :

(en points de PIB)

Besoin (-) ou capacité (+) de financement

Administrations publiques

dont État

dont organismes divers d'administration centrale

dont administrations de sécurité sociale

dont administrations publiques locales

Personne ne demande la parole ?...

Le vote est réservé.

L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du 2° de cet article :

(en points PIB)

Dette des administrations publiques

Personne ne demande la parole ?...

Le vote est réservé.

L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le rapport annexé à cet article :

Rapport annexé

Personne ne demande la parole ?...

Le vote est réservé.

Sur l'article 4 A, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur cet article ?...

Le vote est réservé.

L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans la première phrase de cet article, après le mot :

constant

insérer les mots :

hors effet de la loi n°... du ... de finances rectificative pour 2009,

Personne ne demande la parole ?...

Le vote est réservé.

L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa de cet article :

Personne ne demande la parole ?...

Le vote est réservé.

L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans la première phrase de cet article, après les mots :

constant

insérer les mots :

hors effet de la loi n°... du... de finances rectificative pour 2009

Personne ne demande la parole ?...

Le vote est réservé.

L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du I de cet article :

Recettes fiscales nettes de l'État

Personne ne demande la parole ?...

Le vote est réservé.

L'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du II de cet article :

Recettes des régimes obligatoires de base

Personne ne demande la parole ?...

Le vote est réservé.

Sur l'article 10, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur cet article ?...

Le vote est réservé.

Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 est un exercice sans précédent, dans un contexte particulièrement difficile. Il va de soi que les données macroéconomiques sont largement aléatoires et que personne n’est en mesure de dire avec précision ce qu’il en sera de la croissance en 2009, en 2010, en 2011, en 2012.

Dans ces conditions, le niveau des recettes est aléatoire, sauf à imaginer que, à la suite d’une décision politique forte, nos concitoyens seront appelés à verser de nouvelles contributions, avec le risque d’ajouter de la crise à la crise.

Le processus enclenché dans le cadre du plan de relance ne doit pas nous faire perdre de vue la nécessité d’un retour à l’équilibre des finances publiques dans les meilleurs délais. Le noyau le plus solide me paraît être la projection dans le temps des dépenses ordinaires, qui cadre par mission les crédits et leur progression. Pour ce qui concerne l’investissement, je pense que le Gouvernement nous proposera d’en ajuster le niveau en fonction des circonstances et de la réussite relative du plan de relance.

Monsieur le ministre, je veux saluer l’heureuse tentative d’encadrer les niches fiscales. Nous avons en effet assisté ces dernières années à une véritable prolifération de ces « mauvaises herbes fiscales » comme les qualifie M. le rapporteur général. Tout est maintenant affaire de volonté.

La projection budgétaire a ceci de commun avec la LOLF qu’elle nous fournit un cadre, nous donne des repères. C’est à nous qu’il appartiendra de tenir le cap en matière de maîtrise des dépenses publiques.

Relance ne rime en aucun cas avec laisser-aller budgétaire, sinon les demandes de crédits de la part des États se multiplieront. La crainte est fondée, car tous vont être à la recherche de capitaux considérables. Espérons qu’ils n’auront pas la tentation de faire à nouveau fonctionner la planche à billets, ce qui ne manquerait pas d’avoir des conséquences très dommageables.

Mes chers collègues, ce texte est utile. C’est pourquoi je le voterai.

Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.

L’ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés (n° 187).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Élisabeth Lamure, qui est ce soir à Lyon pour y accueillir le président du Sénat.

Mme Lamure a parfaitement rempli, dans les délais très brefs qui lui étaient impartis, ses fonctions de rapporteur pour la commission des affaires économiques. C’est largement grâce à ses efforts que la commission mixte paritaire, qui s’est réunie hier matin, a pu parvenir à un accord sur ce texte, dont je vais vous exposer les grandes lignes.

La majorité sénatoriale, comme celle de l’Assemblée nationale, soutient sans aucune réserve le principe du plan de relance, que le Président de la République vous a chargé de mettre en œuvre, monsieur le ministre. Elle considère qu’il est urgent d’accompagner par des mesures législatives la mobilisation des crédits importants qui ont été dégagés pour ce plan. C’est à cette condition seulement que celui-ci pourra faire sentir ses effets sur l’économie nationale dès les premiers trimestres de l’année 2009, c’est-à-dire avant même que la France ne s’enfonce davantage dans la récession.

Nous avons donc travaillé ensemble, députés et sénateurs, à enrichir le projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés. Le texte initial du Gouvernement comportait sept articles. Deux d’entre eux visaient à rectifier des imperfections rédactionnelles de la loi ; le septième, qui portait sur la réforme de l’indemnité temporaire de retraite des fonctionnaires en outre-mer, avait vocation à être rapidement supprimé, ce qui a été fait. Ce texte avait donc bien besoin d’être quelque peu étoffé.

Fort heureusement, les deux chambres du Parlement ont rivalisé d’imagination – je le dis en toute modestie – et la navette parlementaire a été particulièrement fructueuse.

Aux sept articles du texte initial, l’Assemblée nationale a ajouté dix-sept articles nouveaux. Pour sa part, le Sénat a adopté dix-neuf articles nouveaux. Ainsi, le texte, après la lecture au Sénat, comportait en tout trente-huit articles, dont onze votés conformes. Si l’on tient compte des cinq articles supprimés par la Haute Assemblée, ce sont au total trente-trois articles qui demeuraient en discussion lorsque la commission mixte paritaire s’est réunie.

Parmi les principales mesures sur lesquelles les deux chambres se sont immédiatement entendues pour adopter des articles conformes, il convient de citer la mobilisation des terrains de l’État dans le cadre des opérations d’intérêt national, la faculté pour les organismes d’HLM d’acquérir plus de 50 % des logements d’une opération par vente en l’état futur d’achèvement, la délégation à l’exécutif d’une collectivité territoriale de la faculté de passer des marchés publics sans limite de montant, la faculté pour les établissements publics de santé de vendre immédiatement des bâtiments, tout en conservant leur usage pendant plusieurs années, la facilitation des remises de créances de l’État sur les entreprises en difficulté, la création d’un bail emphytéotique administratif pour les équipements sportifs.

Lors de la commission mixte paritaire, qui s’est tenue au Sénat hier matin, les députés ont bien voulu adopter dans la rédaction du Sénat ou sous réserve de légères modifications les mesures suivantes : la dérogation temporaire aux règles de construction en limite séparative prévues par les plans locaux d’urbanisme ; l’extension de la procédure de modification simplifiée des plans locaux d’urbanisme ; le transfert aux maires de la délivrance des autorisations préalables de changement d’usage des logements ; la simplification des avis donnés par les commissions locales pour l’attribution des aides en faveur de l’habitat privé ; la fixation de délais et le relèvement de la redevance en matière d’archéologie préventive ; la transformation de l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France en avis simple, pour les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ; la prolongation d’un an des concessions autoroutières ; la création par voie d’ordonnance d’un régime simplifié d’autorisation des installations classées.

Toutes ces mesures que je viens d’évoquer auront bien pour effet de débloquer ou d’accélérer des projets de construction ou d’aménagement actuellement en attente.

La commission mixte paritaire a également adopté trois mesures proposées par le Sénat, en leur apportant des améliorations.

Premièrement, elle a confirmé la faculté pour la personne privée liée par un contrat de partenariat de supporter tout ou partie de son financement, sous réserve d’un amendement présenté par Mme Lamure tendant à encadrer ce dispositif lorsqu’il s’applique aux collectivités territoriales.

Deuxièmement, elle a confirmé la faculté pour le titulaire d’un contrat de partenariat de recourir à des procédures d’expropriation, sous réserve d’un amendement présenté par Mme de La Raudière visant à préciser que l’expropriation ne peut avoir lieu qu’après décision de l’État ou de l’organe délibérant de la collectivité territoriale concernée.

Troisièmement, elle a confirmé la faculté d’installer des réseaux de fibre optique dans les réseaux publics affectés à la distribution d’énergie ou d’eau, sous réserve d’un amendement présenté par Mme Lamure tendant à préciser que cette disposition ne s’imposerait pas aux réseaux et infrastructures publics de communications électroniques déjà concédés par les collectivités territoriales.

Finalement, au sein de la commission mixte paritaire, les débats entre députés et sénateurs ont surtout porté sur trois points.

Premièrement, les députés se sont rangés aux arguments des sénateurs – surtout à ceux du rapporteur pour avis de la commission des lois, M. Laurent Béteille – pour considérer qu’il ne convenait pas de modifier la définition du délit de favoritisme dans le cadre de ce projet de loi. Cependant, le problème posé par l’excessive rigueur du délit de favoritisme, dans sa définition actuelle, est bien réel. Nous aurons sans doute bientôt l’occasion, monsieur le ministre, d’en discuter dans le cadre d’un autre texte.

Deuxièmement, en ce qui concerne les cessions de créances dans le cadre d’un contrat de partenariat, les sénateurs ont accepté de revenir à la position de l’Assemblée nationale, qui souhaitait limiter à 80 % le taux maximum d’acceptation de la cession de créances.

Troisièmement, les sénateurs se sont rangés aux arguments des députés – surtout à ceux de Mme le rapporteur de l’Assemblée nationale, Mme Laure de La Raudière – pour considérer qu’il était opportun d’habiliter le Gouvernement à adopter par ordonnance la partie législative du code de la commande publique, sans inclure le code des marchés publics, qui demeurerait intégralement du domaine réglementaire. Toutefois, là non plus, monsieur le ministre, le débat n’est pas définitivement tranché. Le Sénat aura sans doute bientôt l’occasion de manifester sa volonté de voir les dispositions de nature législative du code des marchés publics intégrées au futur code de la commande publique.

Comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, les sénateurs membres de la commission mixte paritaire ont su faire les concessions nécessaires pour que celle-ci débouche sur un texte commun.

Je voudrais maintenant évoquer deux dispositions introduites dans le texte par le Sénat, mais que la commission mixte paritaire a décidé de supprimer.

Il s’agit, comme vous pouvez vous en douter, de l’article qui reconnaissait le caractère d’intérêt général des stades et enceintes sportives ainsi que de celui qui fixait le régime contractuel pour l’exploitation d’un circuit de Formule 1.

Ces deux dispositions ont été longuement débattues au sein de la commission mixte paritaire. Il est finalement apparu aux députés comme aux sénateurs que ces deux dispositifs, qui constituent des dérogations considérables à l’état du droit existant et dont les implications pratiques sont difficiles à apprécier, ne pouvaient pas être adoptés dans la précipitation, au détour d’un texte examiné dans une urgence extrême. Députés et sénateurs ont considéré qu’ils auraient mieux leur place dans un texte spécifique, qui pourrait être bientôt soumis à l’examen du Parlement.

C’est pourquoi la commission mixte paritaire a décidé, à une très large majorité, de supprimer la disposition relative aux grands équipements sportifs. Elle a même été unanime pour supprimer le dispositif relatif au circuit de Formule 1. Pour autant, ces suppressions ne valent pas condamnation sur le fond, monsieur le ministre. J’invite donc le Gouvernement, s’il le juge opportun, à représenter ces deux dispositifs dans un cadre législatif plus approprié, ce qui laissera davantage de temps au Parlement pour l’analyse et la réflexion.

Enfin, je voudrais évoquer les trois amendements que le Gouvernement présente aujourd’hui. Deux d’entre eux sont des améliorations techniques. Le troisième vise à rétablir une disposition relative au bouclage financier des contrats de partenariat, qui avait été un peu hâtivement supprimée par le Sénat, mais à laquelle la commission des affaires économiques est sur le fond favorable.

C’est donc sans aucune réserve, mes chers collègues, que je vous invite à adopter le projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés tel qu’il est issu des travaux de la commission mixte paritaire. Notre pays en a grand besoin.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d’abord adresser mes remerciements aux présidents des différentes commissions pour la rapidité avec laquelle celles-ci se sont saisies de ces deux textes.

Je tiens aussi à exprimer ma gratitude à M. le rapporteur général, à Mme le rapporteur et à M. le rapporteur pour avis pour le ton des débats et, comme vient de le souligner Jean-Paul Emorine, pour le considérable enrichissement des textes. Cela résulte à l’évidence d’une très bonne préparation, en dépit de délais très courts. Je leur en sais gré ainsi qu’à leurs collaborateurs. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez parfaitement compris que l’intérêt commun exigeait d’aller vite.

Grâce à votre travail, nous disposerons très bientôt de deux instruments pour mettre en œuvre opérationnellement le plan de relance.

D’une part, un instrument financier : la loi de finances rectificative pour 2009, qui témoigne du caractère massif du plan.

D’autre part, un instrument en apparence plus complexe : la loi « accélération », comportant des mesures diverses qui, en réalité, répondent à une même philosophie. Bien sûr, ce texte n’a pas vocation à réformer l’ensemble de notre législation, comme vous l’avez dit, monsieur Emorine, d’autres textes le feront. Il regroupe en revanche un certain nombre de mesures dont la cohérence s’exprime dans leur assemblage.

Il s’agit de simplifier des procédures sans en dénaturer les objectifs. C’est le cas par exemple pour les installations classées.

Il s’agit aussi d’être efficace et de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de dispositifs dans la conjoncture difficile que nous vivons. Les dispositions de la loi sur les partenariats public-privé, les PPP, illustrent bien ce point. C’est aussi le sens de la mesure déposée aujourd’hui par amendement sur le caractère ajustable des offres remises dans le cadre de PPP.

Il s’agit enfin d’assurer une bonne adéquation entre les objectifs que nous nous fixons et les moyens que nous mobilisons. Les débats sur l’archéologie préventive – sur les délais des fouilles et sur la redevance – nous ont permis, je crois, d’atteindre cet équilibre.

L’heure de l’action et de la mise en œuvre opérationnelle est maintenant venue.

Nous avons fait le choix de l’investissement ciblé. C’est une priorité assumée. L’investissement aura un effet multiplicateur et une diffusion sur le territoire plus large que des mesures orientées seulement vers la consommation.

L’investissement vient renforcer le carnet de commandes des entreprises. C’est un gage de visibilité pour l’avenir et donc l’emploi.

En somme, l’investissement est un facteur de confiance. Un investissement ciblé procure du travail dans notre pays : c’est le cas des travaux d’infrastructures, des travaux d’équipements et de logements.

Aussi devons-nous aujourd’hui dépasser le débat entre l’investissement et la consommation. Il s’agit en effet d’une fausse opposition : l’investissement nourrit la consommation.

Nos concitoyens, qui ont de fortes attentes, ne comprendraient pas que nous ne fassions pas front commun, pour une action collective.

Le plan de relance s’adresse aux entreprises, aux ménages les plus vulnérables et aux collectivités locales. La singularité de la France est à cet égard souvent pointée du doigt. On critique le nombre important de collectivités et l’enchevêtrement des compétences.

Cette singularité est aujourd’hui une chance. Elle nous offre l’assurance que les donneurs d’ordre seront en capacité, sur tout le territoire, de prendre rapidement des décisions et de conforter le carnet de commande des PME locales.

Dans cette perspective, le remboursement anticipé du FCTVA prend tout son sens. Les très nombreux projets que le Gouvernement a déjà recensés avec les collectivités locales démontrent qu’il a été entendu. De même, la simplification de la passation des marchés publics n’altère en aucun cas le bon respect des règles de la concurrence.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, nous disposons maintenant d’une boîte à outils pour le plan de relance. Elle offre les moyens d’accomplir la mission qui m’a été confiée par le Président de la République et le Premier ministre.

Les collectivités locales et les élus ont un rôle fondamental à jouer. Je vous rendrai donc régulièrement compte de mon action, à laquelle vous participerez, je pense, très largement.

La parole est à M. Daniel Raoul.

Je ferai tout d’abord une première observation concernant le plan de relance. Celui-ci représentera 1, 3 % du PIB sur deux années, ce qui s’avère à nos yeux totalement insuffisant.

Il s’avère nettement en deçà des préconisations du FMI, qui situe l’effort nécessaire pour être significatif à 2 % du PIB, et en deçà également des préconisations moins ambitieuses de la Commission européenne, qui place la barre à 1, 5 % du PIB.

Si l’on compare le plan français à ceux des autres pays industrialisés, il appartient à la catégorie des plus modestes dans l’effort entrepris. À cela s’ajoute qu’il s’agit pour une large part de financements déjà engagés, les crédits nouveaux ne représentant en réalité que 4 milliards à 5 milliards d’euros.

J’en viens au projet de loi sur l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés proprement dit, puisque le plan de relance y est adossé pour partie.

À la lecture des articles maintenus après la commission mixte paritaire, on hésite entre la perplexité et l’incompréhension tant ce texte tient du mariage de la carpe et du lapin ou de l’auberge espagnole !

D’ailleurs, Mme le rapporteur le constatait elle-même lorsqu’elle écrivait : « De nombreux articles additionnels n’ont pas tous forcément d’effet accélérateur et manquent parfois même de lien évident avec le texte. »

Ce qui nous est soumis est un assemblage composite de mesures dont certaines se perdent souvent dans les détails. Vous avez d’ailleurs parlé, monsieur le ministre, d’« un ensemble de mesures qui peuvent apparaître ponctuelles ».

Mais ce texte est aussi fortement empreint d’idéologie, puisque, vous l’avez déclaré ici même devant notre assemblée, il s’agit de saisir « une opportunité pour accélérer le rythme des réformes engagées depuis dix-huit mois ».

Ce plan de relance comporte, certes, des investissements et nous ne pouvons que les approuver, même s’ils ne sont pas suffisamment cadrés et ambitieux. Mais à quoi serviraient-ils s’ils se bornaient à soutenir une production alors qu’il n’y aurait plus de demande face à cette production, c’est-à-dire plus d’acheteurs, et cela sans contrepartie demandée aux banques ou à l’industrie ?

Où est le soutien à la consommation et tout particulièrement au pouvoir d’achat ? Quelle mesure est prise pour régler le problème immoral des travailleurs pauvres ?

Vous vous gargarisez depuis quelque temps du modèle social français qui servirait de protection. Mais vous n’avez cessé de détricoter le contrat social élaboré depuis la Seconde Guerre mondiale !

Le message que vous ont adressé aujourd’hui nos concitoyens, puisque vous ne nous écoutez pas, comme l’a souligné notre collègue Nicole Bricq, …

Si, si !

…vous l’avez reçu avec un accusé de réception très sévère et qui sanctionne lourdement votre obstination dans votre politique ultralibérale.

Les mesures proposées sont potentiellement porteuses de contentieux, pour certaines d’entre elles, mais en outre, leur délai de mise en œuvre les empêchera d’avoir un effet en 2009. J’évoque, à ce propos, la possibilité de permettre la délégation au président de l’exécutif de la passation de marchés publics.

La modification de la procédure relative aux installations classées suscite aussi l’inquiétude.

Au prétexte d’un plan de relance, vous vous apprêtez à continuer à appliquer votre conception libérale de l’action publique sans incidence déterminante sur l’économie, le chômage et le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

Certes, le rapporteur nous l’a rappelé tout à l’heure, la commission mixte paritaire a élagué quelques dispositions dangereuses. Je me contenterai de citer celle qui consistait à modifier le délit de favoritisme ! La majorité UMP a prétexté une future loi sur les grands équipements sportifs portée par MM. Laporte et Besson pour annuler deux amendements.

Monsieur le ministre, nous ne pouvons pas cautionner votre politique, qui se résume au mieux à de la communication. Nous ne vous faisons plus confiance !

La parole est à Mme Odette Terrade.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi relatif à l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, au titre à la fois long et pompeux, parvient donc à son stade ultime, celui de la présentation des conclusions de la commission mixte paritaire.

Si relance il y a avec ce texte, c’est sur un plan formel tout d’abord.

Nous avions à l’origine un projet de loi de sept articles, dont deux autorisant le recours à la procédure des ordonnances et nous sommes, après une lecture du texte par les deux assemblées, parvenus à un texte de trente-huit articles soumis à la commission mixte paritaire.

Pour faire bonne mesure, la commission, dans des conditions dont la narration pourrait sidérer l’opinion publique, a supprimé deux des articles votés par le Sénat et en a ajouté un autre, déposé par la rapporteure de l’Assemblée nationale.

Et pour faire bon poids, le Gouvernement en a ajouté un nouveau, reprenant d’ailleurs une disposition dont la suppression avait été confirmée par la commission mixte paritaire.

Nous voici donc en présence d’un texte ramasse-miettes ou fourre-tout de trente-huit articles, dont le moins qu’on puisse dire est qu’il peut, formellement du moins, manquer de cohérence !

Mais, car il y a un mais, nous ne vous ferons pas le procès de nous inviter à adopter un texte voiture-balai, sorte de session de rattrapage mal ficelée d’une session parlementaire quelque peu secouée par la crise. Bien au contraire.

Pour nous, ce texte a effectivement une cohérence : il constitue, de manière systémique, une bonne approche de ce qu’est devenue la politique de votre Gouvernement.

Premier aspect : le recours massif, de plus en plus massif, à la procédure des ordonnances pour avancer sur la voie des réformes. Ces réformes obéissent en fait au principe résumé dans une célèbre citation du film Le Guépard : « Pour que tout reste comme avant, il faut que tout change » !

C’est une belle référence !

Toujours est-il que le débat ouvert sur le renforcement des droits du Parlement, de ce point de vue, est d’ores et déjà résolu. Nous avons acquis le droit de voter encore plus d’articles d’habilitation, et nous avons même le droit, comme nous le voyons avec l’article 6 quater du présent texte, d’adopter par voie d’amendement gouvernemental la ratification d’ordonnances précédemment promulguées et n’ayant pas même fait l’objet du dépôt d’un projet de loi de ratification !

La cohérence de ce texte, en tout cas la première, est celle de l’autoritarisme gouvernemental, appuyé bien entendu par la docilité de sa majorité parlementaire se conformant sans broncher aux recommandations des chefs !

Seconde cohérence du texte : l’amoncellement de dispositions intéressant précisément tel ou tel groupe de pression ou tels ou tels intérêts économiques. C’est ce que nous avons appelé une privatisation de la loi. Cela constitue un évident détournement de la notion d’intérêt général !

En vertu de cet intérêt général, nous pourrions nous contenter de pointer la suppression de l’amendement déposé par notre collègue Mercier relatif au nouveau stade dévolu aux activités de l’Olympique Lyonnais.

Cet amendement était une anticipation sur la loi sur le sport – nous avons appris qu’elle serait débattue pendant cette session ordinaire, peut être après la loi pénitentiaire – mais cela est finalement peu de choses au regard de son objectif principal : donner la force de la loi à la position d’opérateurs confrontés à un contentieux administratif ! Une fois de plus, la loi se serait conformée au propriétaire du pot de fer contre celui qui n’a que le pot de terre !

Nous ne sommes pas opposés, par principe, à l’acquisition par la troisième ville de France d’un stade comparable à ceux que l’on connaît ailleurs en Europe, quoique le stade de Gerland soit classé à l’inventaire des monuments historiques. Mais rien ne justifie, de notre point de vue, la non-application à ce dossier du droit de l’urbanisme dans toute sa pertinence.

Une telle suppression a également touché le projet délirant de réalisation d’un circuit de Formule 1 dans la plaine des Mureaux, porté par le président du conseil général des Yvelines.

Ce projet aurait signifié la mort programmée du circuit de Magny-Cours, qui a sans doute le défaut d’être situé dans la Nièvre, département géré de longue date par les forces de gauche, et il se faisait, là encore, en parfaite abstraction des règles les plus élémentaires du droit. Pourtant, un tel sujet mérite autre chose que cette procédure d’amendement à la sauvette ! La France doit faire comprendre à la Fédération internationale du sport automobile que le Grand Prix de France peut continuer à être organisé à Magny Cours ! D’ailleurs, la plaine des Mureaux n’est pas tout à fait à l’abri d’inondations éventuelles provoquées par une crue de la Seine.

Outre ces deux exemples, la loi est pleine de ces mesures de circonstance.

Ainsi l’article 1er, en favorisant la densité des constructions, va-t-il permettre à quelques élus locaux, aux côtés de certains opérateurs immobiliers, de pouvoir réaliser un nombre plus important de logements sur un espace plus réduit. Et ce sans activation de la procédure d’enquête publique.

Ainsi l’article 2 ter va-t-il permettre, sous l’apparence de favoriser la recherche archéologique, de faire « couler le béton » encore plus vite. Il donnera la possibilité à quelques promoteurs immobiliers d’artificialiser sans vergogne terrains agricoles et délaissés urbains, transformés en terrains à bâtir, en zones commerciales et en barreaux d’autoroute !

L’article 2 quater A procède d’ailleurs de la même logique, en ce sens qu’il met directement en cause le travail des équipes d’archéologues, puisqu’il tend à le cantonner sur des objets et une durée limités.

Pour faire bonne mesure, je ne reviens évidemment pas sur le relèvement des seuils de passation des marchés publics de gré à gré, qui sont autant d’espaces ouverts pour le contact direct entre élus locaux et majors du bâtiment et des travaux publics, et qui vont conduire à la généralisation de l’allotissement comme mode normal de réalisation d’équipements publics.

Ce dispositif n’est pas une relance des investissements et constitue bien plutôt un recul sur la loi Sapin de 1991, rouvrant la boite de Pandore des contrats « ami-ami », qui ont fait les beaux jours de la gazette judiciaire, notamment pour les marchés publics d’Île-de-France ou ceux des Hauts-de-Seine.

À moins que la corruption ne soit le signe de la modernité, nous ne pouvons évidemment pas vous suivre dans cette voie !

Cynisme ou naïveté, le fait que la rapporteure de l’Assemblée nationale ait cru utile de réintroduire dans le texte du projet de loi l’amendement relatif aux pertes de recettes des journaux spécialisés dans la publicité légale montre bien le mouvement que nous allons observer.

Les marchés publics sans publicité, c’est souvent les dessous-de-table, mes chers collègues !

En poursuivant dans le même domaine, comment ne pas pointer la collection d’articles destinés aux intérêts privés se piquant de service public ? Car enfin, entre la facilitation des contrats de partenariat public-privé – nous avons même, avec l’amendement du Gouvernement portant article additionnel après l’article 3, la déclaration de candidature sans bouclage financier achevé ! – et la prolongation des concessions d’autoroute aux opérateurs s’étant repus de la cession à bas prix des actions de l’État dans les SEMCA, qui cela concerne-t-il ?

Rien d’autre, encore une fois, qu’un nombre restreint de groupes privés – ce ne sont pas vraiment des PME… – pour lesquels le Gouvernement a montré, ces temps-ci, une complaisance pour le moins exagérée.

D’ailleurs, ne nous annonce-t-on pas, dans des délais rapprochés, la concession de la quatrième licence UMTS à un opérateur privé pour qui l’on ferait un « prix d’ami » ?

Dans le même domaine, pour faire bonne mesure, on a, par l’article 5 quinquies B, réintroduit dans la loi l’amendement « Numéricable » que nous avions, pour une part, supprimé de la loi de modernisation de l’économie, puisque, dans cette affaire, il s’agit de se passer de l’avis des copropriétaires quant à la pose d’un dispositif de fibre optique et de confier ce choix douloureux au seul syndic.

Mais que ne ferait-on pas pour quelques intérêts privés !

Notons enfin que la promotion des cadres attendra quelque peu, puisqu’au détour d’un article sans le moindre rapport avec le contenu théorique du texte, on a décidé d’autoriser la prolongation du mandat des administrateurs d’établissements publics de l’État jusqu’à soixante-dix ans ! Les jeunes cadres compétents attendront, et je ne parle pas du fait que ces jeunes cadres pourraient être de jeunes femmes pleines de motivation et de compétences !

À l’examen de toutes ces mesures faisant la part belle aux appétits constructeurs de quelques opérateurs privés bien connus, une question me vient, et elle est d’actualité parlementaire immédiate : est-il compatible avec le discours consensuel tenu dans la discussion sur le Grenelle de l’environnement de favoriser ainsi la réalisation d’autoroutes, la densification du bâti, le bétonnage accéléré des terrains disponibles ?

Est-il compatible avec les enjeux environnementaux que l’on prétend se fixer de recourir massivement à la procédure des partenariats public-privé ?

Il est pourtant de plus en plus évident que ces partenariats vont être mis en œuvre partout où l’on espère un profit sur le court et le moyen terme, et qu’une telle démarche est donc parfaitement incompatible avec un aménagement du territoire plus équilibré, prenant en compte la péréquation des coûts et la mettant en œuvre au travers de la maîtrise publique.

Les enclaves et les territoires mal desservis par les modes de communication modernes n’ont rien à attendre de ce texte, et nous le regrettons vivement.

Quant à la couverture des zones blanches ou des zones d’ombre en internet à haut débit, ne nous y trompons pas ! C’est bel et bien parce que nous sommes entrés dans la logique de la concurrence et de la rentabilité qu’aucun opérateur de télécommunications n’a encore, treize ans après le vote de la loi Fillon-Larcher, pris la peine de réduire la fracture numérique ! Mais que fait donc l’Autorité de régulation, à ne pas rappeler à ces opérateurs les obligations de service public qui devraient constituer la raison d’être de l’autorisation d’accès au réseau ?

Il est vrai que le Gouvernement, comme nous l’avons vu avec la loi de finances rectificative, est bien plus sévère avec les collectivités locales, à qui il demande des comptes sur leur politique d’investissement pour anticiper le remboursement de la TVA sur les dépenses d’équipement !

Privatisation de loi et autoritarisme constituent donc, comme nous l’avons dénoncé, le contenu de ce projet de loi.

Ce projet de loi n’est pas à proprement parler « insuffisant », comme certains l’ont dit, en pointant le niveau des engagements financiers réels. Ce texte est d’abord une loi profondément injuste, qui offre des rentes de situation à quelques-uns sans répondre aux attentes populaires, sans tenir compte des exigences de développement du pays ou, comme nous l’avons vu, de respect des équilibres environnementaux. C’est la raison pour laquelle nous ne le voterons pas.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

TITRE Ier

FACILITER LA CONSTRUCTION

Nous allons examiner les amendements déposés par le Gouvernement.

Sur les articles 1er à 3, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En 2009 et 2010, par dérogation aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et aux articles L. 1414-7, L. 1414-8, L. 1414-8-1 et L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales, la personne publique peut prévoir que les modalités de financement indiquées dans l'offre finale présentent un caractère ajustable. Mention en est portée dans l'avis d'appel public à la concurrence.

Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le contrat présente le financement définitif dans un délai fixé par le pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice. À défaut, le contrat ne peut lui être attribué et le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne peut être sollicité pour présenter le financement définitif de son offre dans le même délai.

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement porte sur les partenariats public-privé. Il vise à permettre de soumettre des offres sur la base d’un financement dont les modalités sont ajustables.

En effet, la situation du marché financier aujourd’hui, avec des taux extrêmement variables et fluctuants, rend assez difficile le bouclage d’un PPP. Il s’agit donc de permettre que le financement soit définitif, en fin de procédure plutôt qu’en début.

Cet amendement avait d’ailleurs été voté par l’Assemblée nationale, mais le Sénat ne l’avait pas retenu. Le Gouvernement tient à cette mesure.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Personne ne demande la parole ?...

Le vote est réservé.

Sur les articles 3 bis A et 3 bis, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Le premier alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Après décision de l'État, il peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation. »

II. - Le premier alinéa du II de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Après décision de l'organe délibérant de la collectivité territoriale concernée, il peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation. »

La parole est à M. le ministre.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui a pour but de permettre à la personne privée d’un PPP de procéder directement à des expropriations, après la décision de la personne publique.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis favorable.

Personne ne demande la parole ?...

Le vote est réservé.

Sur les articles 4 bis à 7 bis, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Au sixième alinéa de cet article, remplacer le mot :

locales

par le mot :

territoriales

et après les mots :

le code général de la propriété des personnes publiques

insérer les mots :

, la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée

La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre. Cet amendement vise à habiliter le Gouvernement à codifier l’ensemble des textes législatifs sur la commande publique. Il avait été omis d’y inclure la loi sur la maîtrise d’ouvrage public : l’erreur est réparée.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est favorable à cet amendement.

Personne ne demande la parole ?...

Le vote est réservé.

Sur les articles 9 à 13, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 4 décembre dernier, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, présentait un plan de relance de 26 milliards d’euros, résolument orienté vers l’investissement public et privé, afin de répondre en urgence à la crise mondiale qui affecte notre pays. Bien entendu, ce plan s’ajoute aux mesures qui ont déjà été engagées par le Gouvernement depuis le début de la crise.

La semaine dernière, le groupe UMP a pleinement approuvé les dispositions du projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, qui visent à offrir un cadre plus favorable à l’investissement, en allégeant les règles d’urbanisme, en clarifiant la procédure du contrat de partenariat et en simplifiant la réglementation applicable aux collectivités locales.

Nous nous félicitons des avancées obtenues, sur proposition de la commission des finances, sur les procédures d’archéologie préventive.

Nous apprécions aujourd'hui de constater que la commission mixte paritaire a en grande partie repris le texte du Sénat et qu’elle a également conservé les nouvelles dispositions introduites dans le projet de loi par notre assemblée. Il faut le préciser, ce texte comporte désormais trente-cinq articles, alors qu’il n’en comptait que sept à l’origine.

Par conséquent, le groupe UMP votera ce projet de loi dans sa rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Ce texte, qui met l’accent sur l’investissement de l’État, des collectivités locales et des entreprises, doit permettre à notre pays de sortir de la crise et de renforcer sa compétitivité.

La parole est à M. Daniel Raoul.

L’amendement n° 1, qui a été déposé par le Gouvernement, constitue, s’il en était besoin, un motif supplémentaire de ne pas voter ce projet de loi.

Pour avoir moi-même présidé des commissions d’appel d’offres, de procédure de dialogue compétitif ou de concours de performances – d’ailleurs, je continue d’en présider –, je puis vous certifier qu’un tel dispositif ouvre la voie à des dérives très dangereuses et qu’il occasionnera des contentieux relativement importants.

Je crains fort que la possibilité de présenter des offres sans bouclage financier ne soit une source de soucis pour les collectivités locales.

Voilà donc une raison supplémentaire de ne pas voter ce projet de loi.

Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l’article 42, alinéa 12 du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 102 :

Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés.

J’ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 190, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproques des investissements.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 191, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification des protocoles au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République d’Albanie et de la République de Croatie.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 192, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OPCI-Interpol) relatif au siège de l’organisation sur le territoire français.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 193, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui vendredi 30 janvier 2009, à neuf heures quarante-cinq et à quinze heures :

- Suite du projet de loi (n° 42, 2008 2009), adopté par l’Assemblée nationale, de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Rapport (n° 165, 2008-2009) de M. Bruno Sido, fait au nom de la commission des affaires économiques.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.