Intervention de Nicole Bricq

Décidément, cela devient une habitude : la loi n’est pas encore votée qu’elle est déjà mise en œuvre ! Vous l’avez fait une fois sur l’audiovisuel. De grâce ! n’en faites pas une méthode de gouvernement.

Monsieur le ministre, les termes utilisés dans ce courrier, que je tiens à votre disposition, prouvent toute l’incongruité de la démarche et méritent d’être portés à l’appréciation de tous. Il y est en effet annoncé une augmentation des « crédits » alloués au FCTVA, alors que, il faudrait tout de même que vous le rappeliez à vos administrations déconcentrées, il s’agit bien d’un remboursement de la TVA anticipée et non pas de crédits supplémentaires !

Tout cela nous conduira à une extrême vigilance quant à l’application qui sera faite du dispositif, dont le caractère difficilement lisible n’a pas été gommé du fait de la non-prise en compte du vote du Sénat.

Le Fonds de compensation pour la TVA devra forcément, et à très court terme, faire l’objet d’une réforme globale. La mesure finalement inscrite dans ce collectif n’est pas de nature à soutenir durablement l’effort d’investissement. La commission mixte paritaire a, du reste, exclu la dotation de relance pour les intercommunalités, pourtant adoptée au Sénat. À mon sens, les collectivités territoriales, qui sont confrontées très concrètement aux conséquences sociales de la crise et à la baisse de leurs recettes, auront bien du mal à poursuivre leurs investissements au même rythme.

Je terminerai mon propos en évoquant le contexte international.

Messieurs les ministres, l’actualisation des prévisions du Fonds monétaire international vous renvoient à vos responsabilités, notamment celle de nous proposer des mesures ciblées sur les ménages modestes. Au sein de l’Union européenne, les plans nationaux devraient, aujourd'hui beaucoup plus qu’hier, avoir plus de chances de converger. De toute façon, c’est une condition indispensable pour la relance, puisque, nous vous l’accordons bien volontiers, on ne peut pas faire de la relance tout seul. Or, depuis les annonces du Président de la République le 4 décembre dernier, nos partenaires allemands ont évolué. Nous pouvons donc espérer que vous entendrez enfin nos arguments.

En désaccord avec votre diagnostic, avec les remèdes que vous proposez, avec la méthode solitaire dans laquelle vous les avez confectionnés, nous refusons donc logiquement la traduction financière qui en est faite dans ce projet de loi de finances rectificative pour 2009.