Intervention de Éric Woerth

Mais il faut également respecter des règles de maîtrise des dépenses, avec des objectifs chiffrés précis, que ce soit pour l’État ou la sécurité sociale, notamment pour l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, dont la progression en euros courants est fixée à 3, 3 %.

Plus précisément pour l’État, la loi contient les plafonds par mission de dépenses pour les trois prochaines années. C’est une première dans notre histoire budgétaire. Ces plafonds traduisent deux axes majeurs de notre politique budgétaire.

Premier axe : le plan de relance, tout d’abord, avec la nouvelle mission. C’est la meilleure illustration du caractère temporaire du plan : comme Patrick Devedjian, je suis déterminé à utiliser tous les crédits, à faire preuve de toute la souplesse nécessaire dans la fongibilité des crédits entre les différentes mesures de la mission relance. Mais ces crédits s’éteindront à la fin de 2010, et l’accélération des investissements en 2009-2010 entraînera des diminutions de crédits les années suivantes, de l’ordre de 500 millions d’euros en 2010, et de un milliard d’euros en 2011.

Ces plafonds traduisent aussi la volonté réaffirmée, s’il y avait un doute, de maîtriser les dépenses « ordinaires » sur la durée. Dans cet environnement où tout bouge, voilà le point fixe que nous devons conserver, qui n’est pas anachronique par rapport au plan de relance ; c’est la pierre angulaire nécessaire à l’assainissement à moyen terme de nos finances publiques. On ne peut pas, même face à une crise de cette ampleur, mettre en péril la soutenabilité à moyen terme de nos finances publiques. Pourquoi ?

La maîtrise des dépenses est un impératif pour des raisons éthiques, tout d’abord : qu’aurions-nous résolu si, sous couvert de lutte contre la crise, nous ne faisions que reporter sur nos enfants encore plus de dettes et de charges insupportables ?

La maîtrise des dépenses, c’est aussi un impératif pour des raisons très pratiques : comme l’a rappelé le Premier ministre mardi, nous ne pouvons mettre en danger la signature de la France. C’est la solvabilité de l’État qui nous assure un financement aujourd’hui avantageux. C’est un cercle vertueux : un plan de relance qui conforte l’activité aujourd’hui, sans dégrader les finances publiques demain, c’est un plan qui peut être financé avec des taux d’intérêt faibles.

J’en viens aux amendements du Gouvernement. Je ne vous proposerai aujourd’hui que des modifications de coordination par rapport à la version du texte issue de la CMP. Cette coordination nécessite quelques ajustements rédactionnels dans la loi et l’ajustement des prévisions de finances publiques. Il faudra également modifier en conséquence le rapport annexé, dont les passages conjoncturels vieillissent mal par les temps qui courent.

Les principaux chiffres à amender sont le déficit de l’ensemble des administrations publiques, désormais prévu à 3, 2 points de PIB en 2008, 4, 4 points de PIB en 2009, 3, 1 en 2010, 2, 3 en 2011 et 1, 5 en 2012.

La dette publique atteindrait 67 points de PIB en 2008, pour monter jusqu’à 70, 5 points de PIB en 2010, et reviendrait à 68, 6 en 2012.

Mais, je le répète, aussi importants soient-ils, les chiffres ne sont pas, à mon sens, le cœur de la loi, lequel se trouve dans les plafonds de dépense et dans l’ensemble des dispositions qu’il n’est aujourd’hui pas nécessaire de modifier. Quand tous les gouvernements du monde doivent naviguer d’une nappe de brouillard à une autre, la boussole des finances publiques, ce sont bien les plafonds de dépense !

Je remercie votre assemblée de tout le travail accompli, par la commission des finances, bien sûr, mais aussi par l’ensemble des sénateurs. Je crois sincèrement que, dans l’univers incertain où nous sommes, par ce texte nous donnons aujourd’hui des bases plus solides à notre politique budgétaire, conformément à l’esprit de la révision constitutionnelle.