Intervention de Nicole Bricq

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, après quelques mois de lévitation, le projet de loi de programmation des finances publiques atterrit enfin. Mais dans quel état !

Outre qu’il s’est heurté à la réalité de la crise économique, ce premier exercice de mise en application de la révision constitutionnelle a montré ses limites. En effet, dès avant les manifestations de cette crise, nous n’avions pas vraiment remarqué que la maîtrise des déficits était une priorité présidentielle.

Lors du débat, pas si lointain, sur la révision constitutionnelle, le groupe socialiste vous avait mis en garde sur la pusillanimité d’un article sans force contraignante, négocié à l’Assemblée nationale avec un groupe politique afin d’emporter son vote au Congrès de Versailles.

Si le Gouvernement nous propose une série d’amendements, il ne révise pas l’hypothèse macro-économique sur laquelle repose cette loi de programmation. Cela veut dire que, depuis novembre, nous restons sur la fiction d’une croissance pour 2009 comprise entre 0, 2 % et 0, 5 %. Pourtant, après la Commission européenne, le Fonds monétaire international a révisé hier ses prévisions pour le monde et pour la France, les ramenant à moins 1, 9 % pour 2009. Nous attendrons donc les chiffres que l’INSEE communiquera le 13 février. Nous avons entendu Mme la ministre de l’économie et des finances envisager une révision pour mars-avril.

Un examen attentif de ces amendements montre que vous chiffrez la prévision du déficit pour 2009 à 4, 4 % du PIB. Quant à la trajectoire pour 2012, vous ne la modifiez pas puisque vous prévoyez un retour de la France dans les clous du Pacte de stabilité peut-être pour 2010 et, à coup sûr, pour 2011 !

Vous savez très bien que cette révision en appellera d’autres. Je suis prête à prendre le pari qu’à la fin de l’année nous serons plus proches de 6 % que de 5 %. En effet, à les examiner de prés, vos prévisions de recettes sont encore très optimistes en ce qui concerne les années 2009 et 2010. Comme si – pour reprendre la formule de M. le président Arthuis, à croire que nous nous sommes concertés ! – la crise s’arrêtait sur commande, à une date déterminée qui serait le 31 décembre 2009 !