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Intervention de Patrick Devedjian
Réunion du 29 janvier 2009 à 22h00
Accélération des programmes de construction et d'investissement — Article 3 ter
Patrick Devedjian, ministre :
Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui a pour but de permettre à la personne privée d’un PPP de procéder directement à des expropriations, après la décision de la personne publique.
