Intervention de Paul Girod

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons donc pour ce rendez-vous annuel, le troisième du genre, qui découle de la LOLF. Je me réjouis pour ma part que nous puissions débattre, dans le cadre de cette « constitution financière », du plafond de variation nette de la dette négociable de l'État.

Monsieur le ministre, avant d'aborder le vif du sujet, je souhaiterais vous adresser un reproche qui vise directement votre ministère.

Heureusement que la LOLF n'a pas prévu d'indicateur de performance prenant en compte la rapidité de réponse des services des ministères aux questionnaires des rapporteurs spéciaux de la commission des finances ! Compte tenu du fait qu'un service a, semble-t-il, été mis en place au sein du ministère des finances pour centraliser l'envoi des réponses, l'indicateur de performance de votre ministère serait probablement moins bon que celui d'autres administrations.

Je suis obligé de vous le dire, parce que les choses se sont passées ainsi. Le 10 octobre 2007, alors que j'aurais dû être en possession de la totalité des réponses de votre ministère, je n'avais reçu que 34 % du total des réponses attendues. Je n'aurai pas la cruauté de vous détailler les pourcentages de réponses par secteur.

Nous sommes donc en train de discuter du plafond de variation de la dette négociable de l'État. Effectivement, c'est à nous que revient désormais, chaque année, le soin de définir non seulement le déficit budgétaire mais également ce plafond de variation de la dette négociable, tout en évitant de placer le Gouvernement dans l'incapacité de financer ses dépenses, en cas de rupture de trésorerie ou de retard dans l'encaissement d'une recette importante.

Le plafond dont nous débattons aujourd'hui a le même statut que le déficit budgétaire : il peut être dépassé en cours d'année mais, en fin d'année, seul un « collectif » budgétaire peut autoriser ce dépassement.

Notre vote sur la variation du stock de dette provoquée par les décisions budgétaires et financières contenues dans la loi de finances devrait ainsi rendre possible les comparaisons et, ce faisant, les appréciations politiques sur le niveau souhaitable de dépenses d'aujourd'hui dont l'État reporte le paiement sur les années à venir, autrement dit sur les générations futures.

Or, monsieur le ministre, pour 2008, le plafond de variation de la dette négociable soumis au vote du Parlement s'établit à 16, 7 milliards d'euros, alors qu'il était de 33, 7 milliards d'euros dans la loi de finances initiale pour 2007.