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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 23 février 2010 à 14h30
Jeux d'argent et de hasard en ligne — Article 1er A, amendement 153
Jean-Claude Gaudin, président :Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 153 rectifié bis, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les jeux d'argent et de hasard ne sont ni un commerce de droit commun, ni un service de droit commun ; dans le respect du principe de subsidiarité, ils font l'objet d'un encadrement strict au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 49, présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après les mots :
service ordinaire
insérer une phrase ainsi rédigée :
Leur organisation est confiée, par l'État, à des personnes morales titulaires de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux et de paris, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 et de l'article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985.
La parole est à M. François Marc.
