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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Jeux d'argent et de hasard en ligne — Article 4 ter, amendement 155
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 155 rectifié bis, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Alinéa 1, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
La condamnation à une peine d'amende entraîne la suppression de l'autorisation et de l'agrément. Une nouvelle autorisation ou un nouvel agrément ne peut pas être accordé avant un délai de six mois.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 4 ter.
