Intervention de Claude Bérit-Débat

Comme nous l’avons déjà indiqué, à nos yeux, le présent projet de loi constitue un arsenal législatif inutile et risque d’être source de corruption et de conflits d’intérêt.

Aussi préférerions-nous confier l’organisation exclusive des paris hippiques en ligne au PMU qui, constitué sous forme de groupement d’intérêt public, détient un monopole de fait, depuis 1931, pour organiser, hors champ de courses, des paris hippiques, en tant qu’organisme collecteur de la cinquantaine de sociétés de courses, de France Galop et du Cheval français.

Contrairement à ce que certains prétendent, aucune décision européenne n’oblige la France à légiférer afin d’ouvrir le secteur à la concurrence. La directive « Services » de 2006, et la directive « Commerce électronique » de 2000 ont exclu les jeux en ligne de leur champ d’application.

Plusieurs décisions récentes ont confirmé que le monopole français détenu par le PMU pour l’organisation des paris hippiques était conforme au droit européen. Ainsi, très récemment, dans un arrêt du 8 septembre 2009 dont l’une des parties prenantes était l’organisme portugais Santacasa de la Misericordia de Lisboa, la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé que la réglementation d’un État membre pouvait, au nom du principe de subsidiarité, interdire à un opérateur privé, même déjà habilité dans un autre État membre, de proposer des jeux d’argent et de hasard en ligne et autoriser cet État à maintenir un monopole, sous certaines conditions.

Rien ne s’oppose donc au maintien d’un monopole qui a fait ses preuves : le PMU a peu à peu élaboré un véritable savoir-faire sur lequel repose l’organisation des paris hippiques, savoir-faire que d’autres opérateurs récemment installés dans ce secteur prétendent exploiter ; par ailleurs, la fiabilité de ses jeux n’a jamais été remise en cause.

Pour ces différentes raisons, nous vous demandons de ne pas procéder à une désorganisation des jeux, qui induirait une désorganisation de la filière hippique, dont le financement ne sera plus aussi bien assuré par la réforme fiscale accompagnant l’ouverture prévue aux termes de ce projet de loi.

Les prélèvements envisagés, d’un taux très inférieur pour les jeux en ligne par rapport à celui qui est aujourd’hui appliqué aux jeux en dur, constituent une facilité, à nos yeux inacceptable, offerte aux opérateurs, qui se voient déjà attribuer des marchés juteux. Le projet de loi privilégie les intérêts de ces opérateurs, souvent déjà entrepreneurs, parties prenantes dans les médias ou le sport, au détriment de ceux de la filière hippique.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons le maintien du droit exclusif du PMU pour organiser les paris hippiques en ligne.