Intervention de Ambroise Dupont

Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Jeux d'argent et de hasard en ligne — Article 7

Photo de Ambroise DupontAmbroise Dupont, rapporteur pour avis :

Il s'agit d’un amendement de clarification.

Nous voulons indiquer dans le projet de loi que la volonté de l'État de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux en ligne se caractérise, notamment, par la limitation des types de paris sportifs auxquels les opérateurs peuvent avoir recours, à savoir ceux qui sont réalisés en la forme mutuelle ou à cote, tels qu’ils sont définis à l'article 2. Ce point est évident, mais mieux vaut tout de même le préciser !

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