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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Jeux d'argent et de hasard en ligne — Article 7
Éric Woerth, ministre :
Aux termes de l’article 7 du projet de loi, les reports de gain seront autorisés – ils le sont d'ailleurs déjà – mais « sous réserve que cette pratique demeure ponctuelle et n’ait pas pour effet de dénaturer le caractère mutuel des paris. »
En outre, le IV de l’article 25 du projet de loi dispose que l’autorité de régulation des jeux en ligne « peut, par une décision motivée, limiter les offres commerciales comportant une gratification financière des joueurs ».
Nous disposons donc dans ce projet de loi des éléments nécessaires pour éviter les abus d’une pratique qui, en tant que telle, n’est pas source de fraude.
