Intervention de Bernard Frimat

Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Jeux d'argent et de hasard en ligne — Article 8, amendement 109

Photo de Bernard FrimatBernard Frimat, président :

L'amendement n° 109, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - En matière de paris hippiques, tous les opérateurs titulaires de l'agrément prévu à l'article 16 de la présente loi, mettent en commun les sommes d'argent engagées par leurs parieurs respectifs pour chaque épreuve hippique faisant l'objet d'une offre de paris en ligne. Les modalités techniques de la communauté des mises en jeu et les règles de gestion applicables sont précisées par décret.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 8, modifié.

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