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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Jeux d'argent et de hasard en ligne — Article 10, amendement 126
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 126, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
plus de 5 % de son capital ou de ses droits de vote
par les mots :
son capital ou ses droits de vote
La parole est à M. Bernard Vera.
