Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Éric Woerth
Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Jeux d'argent et de hasard en ligne — Article 11
Éric Woerth, ministre :
L’article 11 me semble répondre à l’objectif visé par M. Marc, puisqu’il précise bien que l’entreprise sollicitant l’agrément doit présenter la nature, les caractéristiques, les modalités d’exploitation des jeux qu’elle entend proposer au public.
La déclaration doit en être faite à l’ARJEL, puis dans les cahiers des charges.
L’amendement me semble donc superflu.
