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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Jeux d'argent et de hasard en ligne — Article 12, amendement 4
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 4, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles un numéro d'identification unique est attribué à chaque joueur. Ce numéro est demandé par les opérateurs agréés pour chaque ouverture de compte.
La parole est à M. About, rapporteur pour avis.
