Intervention de Bernard Frimat

Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Jeux d'argent et de hasard en ligne — Article 12, amendement 4

Photo de Bernard FrimatBernard Frimat, président :

L'amendement n° 4 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 111 est présenté par M. About.

L'amendement n° 161 rectifié ter est présenté par Mme Escoffier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1, première phrase

Après les mots :

de son adresse et de l'identification

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

du compte de paiement sur lequel sont reversés ses avoirs.

La parole est à M. Nicolas About, pour défendre l’amendement n° 111.

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