Intervention de Claude Bérit-Débat

suppression des fichiers de clients préconstitués. Ces fichiers, constitués illégalement par certains opérateurs non autorisés, avant l’ouverture du marché des jeux et des paris en ligne, ne doivent pas devenir un avantage concurrentiel, et ce pour aucun des opérateurs – historiques ou nouveaux entrants.

Cette disposition est d’autant plus indispensable que les opérateurs qui ont illégalement offert des paris ou des jeux en ligne - et ainsi constitué des fichiers de clients - n’ont jamais respecté aucune obligation - prélèvements fiscaux, respect de la réglementation…

Il faut donc imposer la suppression des fichiers de clients constitués et exploités illégalement et exiger la clôture des comptes déjà constitués, afin d’éviter toute réinscription automatique des clients illégaux dans le nouveau système.

Il s’agit, à nos yeux, d’une mesure de justice et d’équité. Une telle amnistie ne serait pas acceptable !