Intervention de Claude Bérit-Débat

Je ne souhaite pas retirer cet amendement, dont la rédaction est plus explicite que tout ce que vous venez de nous dire.

Il tend simplement à ajouter : « Dans le cas contraire, elle clôture les comptes de ses clients et elle leur rembourse les soldes restants. » Peut-être cette rédaction est-elle redondante. Mais je ne suis pas certain que ce que vous nous avez expliqué figure véritablement dans le texte ! Par ailleurs, cet amendement n’altère en rien le fond !