Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Jeux d'argent et de hasard en ligne — Article 12

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat :

Je ne souhaite pas retirer cet amendement, dont la rédaction est plus explicite que tout ce que vous venez de nous dire.

Il tend simplement à ajouter : « Dans le cas contraire, elle clôture les comptes de ses clients et elle leur rembourse les soldes restants. » Peut-être cette rédaction est-elle redondante. Mais je ne suis pas certain que ce que vous nous avez expliqué figure véritablement dans le texte ! Par ailleurs, cet amendement n’altère en rien le fond !

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