Intervention de Alain Gournac

Cet amendement, de caractère technique, s’inscrit dans la suite logique du précédent.

En effet, dès lors que l'on autorise la monnaie électronique, en l'occurrence les cartes prépayées, il convient de viser les textes qui lui sont applicables.

Or, si la réglementation des services de paiement issue de la transposition de la directive « services de paiement » a été insérée dans le code monétaire et financier par l'ordonnance 2009-866 du 15 juillet 2009, les dispositions spécifiques à la monnaie électronique, quant à elles, relèvent encore en grande partie du règlement n° 2002-13, qui a transposé en France les dispositions de la directive 2006/46/CE du 18 septembre 2000 concernant cette monnaie électronique.

Je vous laisse le soin d’apprécier cet amendement qui a le mérite de « border » les choses.