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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Jeux d'argent et de hasard en ligne — Article 12
Éric Woerth, ministre :
Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. La précision que vous apportez ne paraît pas totalement utile parce que la référence au code monétaire et financier suffit en ce sens qu’elle inclut les cartes prépayées dans son champ, les instruments de paiement délivrés par un prestataire de services.
Il semblerait en outre que la directive relative à la monnaie électronique sur laquelle s’appuie le règlement que vous mentionnez soit en cours de révision. La référence que vous proposez sera donc obsolète sous peu.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
