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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Jeux d'argent et de hasard en ligne — Article 12, amendement 110
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 110 est retiré.
L'amendement n° 92, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
, tel que mentionné à l'alinéa précédent, ouvert par le joueur
par les mots :
ouvert par le joueur auprès d'un prestataire de services de paiement établi dans un État membre de la Communauté européenne ou un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
