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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Jeux d'argent et de hasard en ligne — Article 16
Éric Woerth, ministre :
La procédure a été clairement redéfinie dans le projet de loi.
Lors de la promulgation de la loi, les comptes seront remis « à zéro » et les opérateurs, une fois qu’ils auront reçu leur agrément, pourront exploiter à nouveau leurs sites de jeux.
En revanche, si un opérateur exploite un site sans agrément après la promulgation de la loi, cette dernière ne prévoyant pas de sanction automatique immédiate, c’est au juge qu’il appartiendra de déterminer la sanction – et, évidemment, de le faire vite –, sanction qui sera donc non pas administrative mais judiciaire.
Le Gouvernement tient à en rester à cette procédure.
