L'amendement n° 127, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Après la référence :
article 16
insérer les mots :
puis, tous les deux ans à compter de cette date
La parole est à M. Thierry Foucaud.