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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Jeux d'argent et de hasard en ligne — Article 21 quater, amendement 129
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 129, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le non-respect de cette interdiction peut conduire au retrait de l'agrément prévu à l'article 16.
La parole est à M. Bernard Vera.
