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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Jeux d'argent et de hasard en ligne — Article 21 quater, amendement 129
Éric Woerth, ministre :
Je partage votre objectif, monsieur Vera : à partir du moment où un opérateur ne respecte pas ses obligations, il doit être sanctionné, en particulier s’il pratique le jeu à crédit.
L’article 33 prévoit à ce propos une commission des sanctions, à laquelle il revient de prononcer les sanctions en fonction des manquements repérés. Il n’y a donc pas lieu d’inscrire de sanction automatique dans la loi.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 129.
