Intervention de Éric Woerth

Je comprends votre position, mais il faut respecter une échelle de sanctions, et on ne peut pas envisager tous les cas de figure. Prévoir une sanction adaptée à chaque infraction reviendrait à télescoper cette échelle de sanctions. L’article 33 définit la composition de la commission des sanctions, dont les membres seront très éminents, et la nature des sanctions qu’elle pourra prononcer. Il est naturel qu’il y ait une échelle de sanctions.