Intervention de Éric Woerth

Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Jeux d'argent et de hasard en ligne — Article 23

Éric Woerth, ministre :

Vous souhaitez inscrire dans la loi le principe d’une interdiction de prise de paris en ligne pour l’ensemble des acteurs de la chaîne d’une compétition sportive. Votre amendement conduit à ne plus prévoir d’obligations et d’interdictions s’appliquant aux sportifs et aux équipes qui participent aux manifestations sportives ; cela ne paraît pas souhaitable.

Je ne suis pas opposé à une clarification de cet alinéa. Je pourrais vous proposer de retenir une rédaction similaire à l’alinéa 2 de cet article concernant les fédérations sportives, qui permettrait d’interdire la prise de paris pour l’ensemble des acteurs d’une compétition sportive et de prendre en compte l’ensemble des paris proposés, contrairement à votre amendement, qui est limité aux seuls paris en ligne. Au demeurant, votre rédaction n’étant pas satisfaisante, je préfère émettre un avis défavorable.

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