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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Jeux d'argent et de hasard en ligne — Article 25, amendement 15
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 15, présenté par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Alinéa 1
1° Remplacer le mot :
administrative
par le mot :
publique
2° Compléter cet alinéa par les mots :
dotée de la personnalité morale
La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.
