Intervention de Éric Woerth

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, en tout cas dans un premier temps, pour des raisons de délai. Créer une autorité dotée de la personnalité morale demande en effet beaucoup de temps et, si nous voulons faire les choses correctement, nous risquons d’en manquer.

En outre, cette caractéristique n’est pas nécessaire pour garantir l’indépendance d’une telle instance, point sur lequel vous êtes à juste titre particulièrement vigilant, monsieur le rapporteur pour avis. J’en veux pour preuve que ne bénéficient pas de la personnalité morale des « poids lourds » comme la CNIL, l’Autorité de la concurrence, la HALDE, l’Autorité de contrôle prudentiel – qui regroupe le contrôle des assurances et le contrôle bancaire –, le Médiateur de la République ou l’Autorité de sûreté nucléaire, pour ne citer qu’eux.

Si l’autorité de régulation peut exercer sa mission en toute indépendante, le régulateur reste bien l’État. C’est lui qui fixe les règles. Il n’est donc nul besoin de doter cette autorité d’une personnalité morale.

Si, dans dix-huit mois, à l’occasion du rendez-vous que nous nous sommes fixé, nous nous apercevons que l’octroi de la personnalité morale apporterait plus de poids à cette autorité de régulation, le Gouvernement réexaminera la question. En tout cas, nous ferons le point à ce moment-là.