Intervention de Muguette Dini

La seconde de mes inquiétudes se rapporte au fait que le texte légalise en quelque sorte les procès d’intention, en permettant de condamner d’avance des conséquences hypothétiques de comportements présumés discriminatoires.

Grâce à deux amendements adoptés à l’unanimité en commission et à la majorité en séance, nous avions au Sénat limité les risques d’une telle dérive, laquelle n’est pas tout à fait conforme à notre conception du droit. Or les formulations d’origine ont été rétablies en partie en commission mixte paritaire. Il en résulte des dispositions qui laissent perplexe.

Par exemple, le texte prévoit désormais que « constitue une discrimination directe la situation dans laquelle [pour un motif prohibé] une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été ». C’est donc d’un événement futur, et par définition non avéré, qu’il s’agit.