Intervention de Daniel Raoul

Hormis quelques petites différences rédactionnelles, cet amendement est identique à l'amendement n° 162. Nous souhaitons que la collectivité délégataire des aides à la pierre puisse également être signataire de la convention d’utilité sociale lorsque cette dernière a été signée par l’État et l’organisme HLM.

La convention d’utilité sociale couvrira l’ensemble des activités de l’organisme. Mais, comme nous l’avions déjà évoqué au sujet des conventions globales de patrimoine au moment du débat portant sur la loi relative aux libertés et responsabilités locales, le texte oublie en fait les collectivités dans ce conventionnement.

Prenant acte de la décentralisation et de la délégation des aides à la pierre, il est temps de reconnaître l’importance du rôle des collectivités dans l’exercice de cette compétence partagée du logement, et de faire en sorte que ces dernières soient signataires de la convention d’utilité sociale. Ce serait un minimum, puisqu’elles seront appelées à pallier la carence des crédits d’État, qui diminuent. Puisque ce sont bien les EPCI qui, en réalité, investissent, il serait normal que les collectivités soient cosignataires. Dans cette logique, nous plaidons même pour que cette convention soit signée directement avec leur collectivité de rattachement quand il s’agit d’organismes publics.