Intervention de Claude Jeannerot

Nous souhaitons que les représentants des locataires soient associés à la préparation de la convention d’utilité sociale. Comme l’ancienne convention globale de patrimoine, elle comprendra un cahier des charges de gestion de l’organisme dans lequel figureront notamment les plafonds de ressources applicables pour l’attribution des logements, les conditions dans lesquelles l’organisme peut exiger des locataires le paiement d’un supplément de loyer de solidarité ainsi que ses modalités de calcul et, enfin, le montant maximal total des loyers.

Ce cahier des charges fixera aussi les modalités de variation des loyers dans la limite de 5 % par an.

Ces dispositions touchent différemment les locataires. Mais, si l’on peut admettre l’intérêt d’un mécanisme qui autorise à augmenter légèrement le loyer des uns, c’est à la condition que le montant de la quittance des autres diminue.

L’association des représentants des locataires à la rédaction de la convention est donc plus qu’une garantie ; c’est un gage pour faciliter le dialogue et une meilleure compréhension.