Intervention de Michel Mercier

Si la loi prévoit que les indicateurs permettant de mesurer les objectifs à atteindre sont fixés par décret en Conseil d’État, autant supprimer la convention d’utilité sociale et laisser au ministre le soin de fixer par arrêté ce que devront faire les offices HLM !

Nous présentons cet amendement pour laisser plus de marge à la négociation et donner plus de liberté contractuelle aux organismes HLM face à leurs interlocuteurs.