Intervention de Roland Courteau

Par cet amendement, nous souhaitons que les indicateurs inscrits dans les conventions d’utilité sociale soient modulables sur un même territoire.

Nous souhaitons préciser le contenu du décret en Conseil d’État chargé de fixer la liste des indicateurs afin que les organismes qui agissent sur les territoires soumis aux obligations de l'article 55 de la loi SRU, ou qui sont frappés d'un constat de carence, ne soient pas jugés à l'aune des mêmes critères de gestion que les autres.

Le décret pourrait dresser une liste d’indicateurs différentiels au niveau national. Par exemple, nous ne pouvons concevoir que les organismes situés sur des territoires souffrant de graves carences en logements sociaux soient contraints de vendre leur patrimoine suivant des ratios identiques à ceux des organismes œuvrant sur des territoires où les logements sociaux atteignent des proportions de 40 ou 50 % du parc de logements.

Nous proposons enfin que ces critères puissent être adaptés au niveau territorial, sur proposition des comités régionaux de l'habitat, qui, je le rappelle, sont présidés par le préfet. Il n’y a donc aucune raison de craindre un détournement. La procédure serait la suivante : « Sur proposition du comité régional de l’habitat, qui se prononce au plus tard un mois après la publication du décret, ces critères peuvent être adaptés par arrêté préfectoral aux réalités des territoires concernés. »

Notre amendement tend à ce que soient prises en considération l’extrême complexité des marchés du logement en France et surtout la diversité des territoires.

Reconnaissez que les organismes HLM doivent avoir un rôle différent, selon qu’ils se trouvent dans des territoires où le marché est tendu ou, au contraire, dans des territoires où le marché est plus serein. En adoptant notre amendement, vous confirmerez les organismes HLM dans leur mission de service public à vocation contracyclique et régulatrice.