Intervention de Michel Mercier

Par cet amendement, nous allons dans le sens des préoccupations que vient d’exprimer M. le rapporteur.

Nous souhaitons que les conventions soient librement discutées et consenties, que chacun prenne des engagements et les tienne.

Prévoir des sanctions avant même la signature de ces conventions ne nous semble pas être une bonne idée. Nous ne faisons qu’appuyer et compléter l’amendement que M. le rapporteur vient de présenter. Nous espérons donc recevoir son soutien.