Intervention de Christine Boutin

Monsieur Courteau, M. le rapporteur vous a répondu avec précision sur l’amendement n° 233 et je partage pleinement son point de vue. Nous pensons que l’adaptation des critères au niveau local se fera par la voie de la contractualisation et de la concertation mise en place par les représentants de l’État et l’organisme. Les 350 personnes supplémentaires affectées à mon ministère rendront possible cette adaptation locale.

Pour en venir à l’amendement n° 619, monsieur Mercier, nous avons longuement débattu de la date butoir du 31 décembre 2010. Même si je comprends votre préoccupation, je préfère m’en tenir au vote de cette nuit. Compte tenu des créations de postes que j’ai évoquées, nous devrions pouvoir atteindre cet objectif, ce qui nous laisse tout de même un délai de deux ans. Nous devons avoir la volonté de faire aboutir ces conventions d’utilité sociale, contractualisées au plus près.

J’émets, à mon grand regret, un avis défavorable sur cet amendement. Mais peut-être allez-vous le retirer, monsieur Mercier, afin de tenir compte du vote de cette nuit.

Monsieur le rapporteur, je suis favorable aux dispositions proposées par l’amendement n° 5 rectifié. Il paraît souhaitable de prévoir une procédure contradictoire entre le préfet et l’organisme qui ne respecte pas ses engagements. Cet amendement contribue pleinement à l’enrichissement du texte que j’appelle de mes vœux.

Je suis également favorable à l’amendement n° 565 de M. Mercier, qui partage cet objectif.

J’émets enfin un avis défavorable sur l’amendement n° 164, présenté par Mme Pasquet, pour les raisons que j’ai évoquées précédemment.